 | Law - 1849 - 1056 pages
...précédents , les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » Art 415. Seront aussi punis des peines portées dans l'article...distinctions, les directeurs d'ateliers ou entrepreneurs d'ouTrage et les ouvriers qui , de concert , auront prononcé des amendes autres que celles qui ont... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...prétention de forcer un ouvrier à exiger un salaire supérieur à celui qu'il demande lui-même. A HT. 415. Seront aussi punis des peines portées dans l'article...et d'après les mêmes distinctions, les directeurs d'atelier ou entrepreneurs d'ouvrage, et les ouvriers qui^e concert, auront prononcé des amendes autres... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...paragraphes, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans (art. 414). « Seront aussi punis des peines portées dans l'article...et d'après les mêmes distinctions les directeurs d'atelier et entrepreneurs d'ouvrage et les ouvriers qui, de concert, auront prononcé des amendes... | |
 | 1860 - 588 pages
...précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. > tn. 415. < Seront aussi punis des peines portées dans l'article...et d'après les mêmes distinctions, les directeurs d'atelier ou entrepreneurs d'ouvrage, et les ouvriers qui, de concert, auront prononcé des amendes... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » — Art. 2 (art. 415 du Code pénal). « Seront punis des peines portées dans l'article précédent,...distinctions, les directeurs d'ateliers ou entrepreneurs d'ouvrage et les ouvriers, qui de concert, auront prononcé des amendes autres que celles qui ont pour... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. « Art. 41 5. Seront punis des peines portées dans l'article précédent,...d'après les mêmes distinctions, les directeurs, chefs d'atelier ou entrepreneurs d'ouvrage et les ouvriers qui, de concert, auront prononcé des amendes... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 954 pages
...du Code pénal modifié par la loi du 27 novembre 1849. Seront aussi punis des peines portées par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les directeurs d'ateliers ou entrepreneurs d'ouvrage et les ouvriers qui, de concert, auront prononcé des amendes autres que celles qui ont pour... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 415. — Seront aussi punis des peines portées dans l'article...précédent, et, d'après les mêmes distinctions, les (1) DUVEROIER, Lois et Décrets, tome 49, et Exposé des motifs de la loi de 1864. Moniteur officiel... | |
 | Jules Lebuy - 1903 - 186 pages
...précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Art. 41 5. — Seront aussi punis des peines portées dans l'article...distinctions, les directeurs d'ateliers ou entrepreneurs d'ouvrage, et les ouvriers qui, de concert, auront prononcé des amendes autres que celles qui ont... | |
 | Georges de Nouvion - 1905 - 392 pages
...précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. « ART. 415. — Seront aussi punis des peines portées dans l'article...distinctions, les directeurs d'ateliers ou entrepreneurs d'ouvrage et les ouvriers qui, de concert, auront prononcé des amendes autres que celles qui ont pour... | |
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... général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution. « Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.... 
