...jouissaient. Tous les biens dont ils auraient été privés leur seront restitués. Ceux qui youciraient rester hors d'Espagne auront un terme de dix ans pour...disposer sans être soumis au droit d'aubaine ou de délraction, ou à tout autre droit. X. Toutes les propriétés mobiliaires et immobilraires appartenant...

...auront un ternie de 10 ans pour vendre leurs biens, et prendre tous les arraogemens nécessaires àleur nouvel établissement Leurs droits aux successions...en disposer sans être soumis au Droit d'Aubaine ou FRANCE AND SPAIN. eatar aujetoa al Derecho de Aubaine, 6 de detraccion, ô qualquiera otro. X. Todas...

...leurs biens et prendre leurs arrangemens nécessaires leurs droits aux successions qui se rouvriraient en leur faveur leur seront conservés, et ils pourront...en disposer sans être soumis au droit d'aubaine ou à tout autre droit. Arf. X. Toutes les propriétés mobiliaires et immobiens biliaires appartenant...

...servi dans les emplois civils , politiques et militaires , ou qui l'ont suivi , rentreront dans les honneurs , droits et prérogatives dont ils jouissaient....Leurs droits aux successions qui s'ouvriraient en leuf faveur, leur seront conservés , et ils pourront jouir de leurs biens et en disposer sans être...

...jouissaient. Tous les biens dont ils auraient été .privés leur seront restitués. Ceux qui vondraient rester hors d'Espagne auront un terme de dix ans pour...conservés, et ils pourront jouir de leurs biens et en dispose? sans être soumis au droit d'aubaine ou de détraction, ou à tout autre droit. X. Toutes...

...hors d'Espagne, auront un terme de dix ans pour vendre leurs biens et prendre tous les arrangements nécessaires à leur nouvel établissement. Leurs...droits aux successions qui s'ouvriraient en leur faveur seront conservés, et ils pourront jouir de leurs biens, et en iv. 27 disposer sans être soumis au...

...auront un terme de dix années pour vendre leurs biens et prendre leurs arrangements nécessaires ; leurs droits aux successions qui s'ouvriraient en...en disposer sans être soumis au droit d'aubaine ou tout autre droit. ART. 10. — Toutes les propriétés mobilières et immobilières appartenant en...

...été privés leur seront restitués. Ceux qui voudraient rester hors d'Espagne, auront un terme de 10 ans pour vendre leurs biens, et prendre tous les arrangemens...établissement. Leurs droits aux successions qui s'ouvriraient eo leur faveur, leur seront conservés, et ils pourront jouir de leurs biens, et en disposer sans être...

...été privés leur seront restitués. Ceux qui voudraient rester hors d'Espagne, auront un terme de 10 ans pour vendre leurs biens, et prendre tous les arrangemens...en disposer sans être soumis au Droit d'Aubaine ou cstar sujetos al Derecho de Aubaine, 6 de detraccion, 6 qualquiera otro. X. Todas las propiedades muebles...

...auront un terme de dix années pour vendre leurs biens et prendre leurs arrangements nécessaires ; leurs droits aux successions qui s'ouvriraient en...en disposer sans être soumis au droit d'aubaine ou tout autre droit. - ART. 10. — Toutes les propriétés mobilières et immobilières appartenant en...