...(ioo,ooo,o'oo f ), pour le quatrième trimestre de 1917, le maximum du compte courant à ouvrir iti Trésor pour les sommes non employées appartenant...ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est conliée à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article i5 de ladite loi. pou dépenses...

...annexé à la présente loi. 39. Est C\é à cent millions de francs (100,000,000'), pour l'année 1919, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor...appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du ."> avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, .et flont la gestion financière est confiée...

...1917. 39. Est fixé à cent millions de francs ( 100,000,000'), pour le premier trimestre de 1917, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes uon employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites...

...Les aides sont rémunérées directement par l'administration. Klles restent soumises au régime de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. 6. L'article 19 du décret du 23 avril i883, qui fixe les grades et les traitements du personnel est...

...de la prévoyance sociale, des finances et du commerce et de l'industrie; Vu l'article 10, S 3, de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes; Vu la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et notamment...

...DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances; Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, modifiée par les lois des 27 février 191'A 'Al décembre 1912, 17 août 1915, 20 décembre 1918,...

...Art. 11. — Le personnel, à l'exclusion des chefs de service, est assujetti au régime prévu pax la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. Art. 12. — Des congés annuels de quinze jours ouvrables sans retenue d'émoluments, dits congés...

...Public au Jaiu-nal officiel du 17 novembre 1910. ) • LF, PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FBANÇAISE, ?; Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, moVu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919 portant ouverture de cré>Ш sur l'exorcice 1919 et concernant...

...pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1 er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du...

...et municipales régissent aujourd'hui dans le même but, conformément aux règlements en vigueur, et dont la gestion financière •est confiée à la caisse des dépôts et consignations. Cette transformation introduirait une grande simplification dans les services locaux, garantirait aux...