| Europe - 1849 - 1044 pages
...qiia'iflcation inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les... | |
| France - Law - 1849 - 662 pages
...qualification inconstitutionnelle, Ou dans îtsquds les votants se font'connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les... | |
| France - Law - 1852 - 1818 pages
...contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins... | |
| Paris (France) - 1852 - 812 pages
...contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 3l. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...contenant pas une désignation sullisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Авт. 31. Immédiatement après le dépouillemcnt, Te résultat du scrutin rendu public, et les bulletins... | |
| Jacomy - 1859 - 594 pages
...conionani pas unedésignalion suffisante, ou dans lesquels les volants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins... | |
| Pierre Célestin Latour du Moulin - Constitutional law - 1863 - 400 pages
...contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votanls se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès- verbal.— Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement.... | |
| Hippolyte Hallez d'Arros - 1866 - 382 pages
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. rr 43. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...désignation ou qualilication inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verlj.'il. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 43.... | |
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