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" des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Mais ils sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 12
by France - 1914
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...qiia'iflcation inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1849 - 662 pages
...qualification inconstitutionnelle, Ou dans îtsquds les votants se font'connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1852 - 1818 pages
...contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 3l. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...contenant pas une désignation sullisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Авт. 31. Immédiatement après le dépouillemcnt, Te résultat du scrutin rendu public, et les bulletins...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859 - 594 pages
...conionani pas unedésignalion suffisante, ou dans lesquels les volants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins...
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La France comparée à l'angleterre: lettres sur la Constitution de 1852

Pierre Célestin Latour du Moulin - Constitutional law - 1863 - 400 pages
...contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votanls se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès- verbal.— Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement....
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Guide général du maire et du secrétaire de mairie dans les communes rurales ...

Hippolyte Hallez d'Arros - 1866 - 382 pages
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. rr 43. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...désignation ou qualilication inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verlj.'il. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 43....
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