 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...crimes et délits de toute espèce qui auront été prononcés par les tribunaux de l'un des deux Etas contre les sujets de l'autre. Cette communication...effectuée moyennant l'envoi par voie diplomatique du jugement prononcé et devenu définitif, au Gouvernement dont le condamné est sujet, pour être... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...condamnation pour crimes et délits de toute espèce, qui auront été prononcés par les tribunaux de 1' un des deux Etats contre les sujets de l'autre. Cette...effectuée moyennant l'envoi par voie diplomatique du jugement prononcé, et devenu définitif, au Gouvernement du pays auquel apparqient le condamné,... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...arrêts de condamnation, pour crimes ou délits de toute espèce, qui auront été prononcés par les tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets...effectuée moyennant l'envoi par voie diplomatique, et dans la forme qui sera établie, du jugement prononcé et devenu définitif, au Gouvernement dont... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...arrêts de condamnation pour crimes et délits de toute espèce qui auront été prononcés par les tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets...effectuée moyennant l'envoi, par voie diplomatique, du jugement prononcé et devenu définitif, au gouvernement du pays auquel appartient le condamné... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 728 pages
...crimes et délits de tonte espèce qui auront été prononcés par les tribunaux de l'un des deux États contre les sujets de l'autre. Cette communication...effectuée moyennant l'envoi, par voie diplomatique, du jugement prononcé et devenu définitif, au gouvernement du pays auquel appartient le condamné... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...et délits de toute espèce, qui auront été prononcés par les tribunaux de l'un des deux états contre les sujets de l'autre. Cette communication...effectuée moyennant l'envoi par voie diplomatique du jugement prononcé et devenu définitif, au gouvernement du pays auquel appartient le condamné,... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...pour crimes et délits de toute espèce qui auront été prononcés par les tribunaux d'une Partie contre les sujets de l'autre. Cette communication...effectuée moyennant l'envoi, par voie diplomatique, du jugement prononcé et devenu définitif, au Gouvernement dont le condamné est sujet. Chacun des... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 842 pages
...pour crimes et délits de toute espèce qui auront été prononcés par les tribunaux d'une Partie contre les sujets de l'autre. Cette communication...effectuée moyennant l'envoi par voie diplomatique du jugement prononcé et devenu définitif, au Gouvernement dont le condamné est sujet. Chacun des... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...et délits de toute espèce, qui auront été prononcés par les tribunaux de l'un des deux États contre les sujets de l'autre. Cette communication...effectuée moyennant l'envoi, par voie diplomatique , du jugement prononcé et devenu définitif, au gouvernement du pays auquel appartient le condamné,... | |
 | Russia - Russia - 1878 - 606 pages
...pour crimes et délits de toute espèce qui auront été prononcés par les tribunaux d'une Partie contre les sujets de l'autre. Cette communication...effectuée moyennant l'envoi, par voie diplomatique, du jugement prononcé et devenu définitif, au Gouvernement dont le condamné est sujet. Chacun des... | |
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tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets de l'autre. Cette communication sera effectuée, moyennant l'envoi, par voie diplomatique, d'un extrait de la décision prononcée et devenue définitive, au gouvernement dont le condamné est sujet,... 
