 | Archives départementales de la Nièvre - Archives - 1833 - 1236 pages
...crédit dont je pouvais disposer. oformément à la loi; celle-ci est formelle: Les délibérations ¿inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par nulile d'insister sur les constatations déjà faites l'an dernier : nce d'estampillage, ignorance... | |
 | Police - 1837 - 422 pages
...voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. 38. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présens à la séance, ou mention sera faite... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présents à la séance, ou mention sera faite... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...voir. En cas de partage , la voix do président est prépondérante Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présents à la séance, ou niention-sera... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27. ARTICLE 28. Le délibérations seront mérites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées parlous les membres présents à la séance, ou mention sera bile... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...cas de partage, la voix du président est prépondérante (1). Art. 28. Les délibérations seront inscrites , par ordre de date , sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet (2)i EHes seront signées par tous les membres présents à la séance , où mention sera... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présents h la séance, ou mention sera faite... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...partage, la voix du président est prépondérante. (Ib., art. 27.) k n Les délibérations doivent être inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le préfet. Elles doivent ê.tre signées par tous les membres présents à la séance, ou mention doit... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...personnel, soit comme mandataires. 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas pnbliques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la Séance, ou mention... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...personnel, soit comme mandataires (4). 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention... | |
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est prépondérante. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le juge de paix du siège de la caisse; elles sont signées par le président et par le secrétaire du conseil d'administration. Les extraits... 
