...Gouvernement, d'irn-^ poser d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour! le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moin* qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il...

...dépenses obligatoires, le nombre de ces -centimes ne pourra excederle maximum de dix centimes (o r 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt centimes (o r 20). 16. Les rôles confectionnés en exécution de la présente...

...(o'3o). ^ 15. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1/19 de la loi du 5 avril iBS'i, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...

...centimes !o'3oj. 14. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1^9 de la loidn 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix...

...Heo pvk gouveincmeutd'imposer d'office M»)" communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel cas...

...municipal. ARTICLE 8. Lorsqu'en exécution de l'article 3 9, paragraphe 4, de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...

...municipal. Art. 8. Lorsqu'en exécution de l'article 39, paragraphe 4, de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas...

...proportionnel. ARTICLE 4. Lorsquen exécution dii paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le Gouvernement dimposer d'office, sur les communes; des centimes additionnels poor/e payement des dépenses obligatoires, le nombre décès centimes ne pourra excéder le maximum...

...gouvernement d'imposer d'üllice, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas...

...la politique (2). 5. lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins...