Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 14 |
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... membres du conseil général , non candidats , qui compteront la plus longue durée de fonctions ; en cas de durée égale , le plus âgé se trouvera désigné . En Cochinchine , la commission est composée du président du tribunal de première ...
... membres du conseil général , non candidats , qui compteront la plus longue durée de fonctions ; en cas de durée égale , le plus âgé se trouvera désigné . En Cochinchine , la commission est composée du président du tribunal de première ...
Page 17
... membres de la commission d'examens de la marine marchande , la commission d'examens du pilotage , du jury du concours d'admission à l'école principale du service de santé de la marine , des commissions d'exa- mens de la marine marchande ...
... membres de la commission d'examens de la marine marchande , la commission d'examens du pilotage , du jury du concours d'admission à l'école principale du service de santé de la marine , des commissions d'exa- mens de la marine marchande ...
Page 20
... membres des conseils d'admi- nistration de sociétés ( Journ . off . du 23 janvier 1914 ) . Art . 1er . La taxe à laquelle sont soumis , en exécution de la décision sus - visée de l'Assemblée plénière des délégations financières algé ...
... membres des conseils d'admi- nistration de sociétés ( Journ . off . du 23 janvier 1914 ) . Art . 1er . La taxe à laquelle sont soumis , en exécution de la décision sus - visée de l'Assemblée plénière des délégations financières algé ...
Page 41
... membres de droit , des commissions d'hygiène des arrondissements de Sceaux et de Saint - Denis . Le nombre des membres de droit , désignés à raison de leurs fonctions , est ainsi porté de neuf à onze . 2. Le décret du 20 janvier 1904 ...
... membres de droit , des commissions d'hygiène des arrondissements de Sceaux et de Saint - Denis . Le nombre des membres de droit , désignés à raison de leurs fonctions , est ainsi porté de neuf à onze . 2. Le décret du 20 janvier 1904 ...
Page 44
... membres nom- més par le gouverneur ou l'ordonna- teur délégué . Lorsque le personnel en service dans un poste n'est pas en nombre suffisant pour permettre de constituer une commission de trois membres , le nombre de ces membres peut ...
... membres nom- més par le gouverneur ou l'ordonna- teur délégué . Lorsque le personnel en service dans un poste n'est pas en nombre suffisant pour permettre de constituer une commission de trois membres , le nombre de ces membres peut ...
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Common terms and phrases
10 avril 13 juillet 18 janvier 1er août 1er avril 1er janvier 1re classe 25 février 29 décembre 29 mars 2e classe 9 juin abrogées administratif agents Algérie alinéa ans de services août applicables article autorisé avril bateaux budget caisse autonome caisse nationale candidats catégorie Chambre des députés chargé chef civil commission comptables conditions conseil Conseil fédéral suisse contributions crédits cret Déc décembre déclaration Décret modifiant Décret portant Décret relatif délai dépenses déterminées directeur douanes effectués électorale établissements exécutée comme loi février fixant fonctionnaires gouvernement grade ingénieurs janvier Journ juillet juin l'administration l'école l'impôt loi du 29 marine maritime mars ment militaires ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Travail modifiant l'art modifiant le décret navigation officiers ouvriers pension personnel poste pourront pré préfet présent décret présente loi prévu à l'art réserve retraites section Sénat seront sion solde spécial tarifs taxes techniques tion titre Tunisie versements
Popular passages
Page 447 - Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder six cents millions de francs
Page 447 - pour l'année 1914, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'art. 15 de ladite loi. Le
Page 412 - directeur des services financiers, le chef du service des contributions diverses au gouvernement général, membres; un contrôleur des contributions diverses détaché au gouvernement général, secrétaire. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante; en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des Finances, la présidence de la commission appartient au conseiller de gouvernement ou
Page 298 - si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté ». Le
Page 168 - soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500 francs à 5.000 francs). 4.
Page 378 - 5° Actes de désordre sur les marchés ou autres lieux de rassemblement et autour des sources et fontaines publiques, n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 6° Refus de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont on aurait été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes ou autres
Page 12 - des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Mais ils sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés devra porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite,
Page 383 - 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra êlre élevé jusqu'à vingt
Page 347 - est prépondérante. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le juge de paix du siège de la caisse; elles sont signées par le président et par le secrétaire du conseil d'administration. Les extraits de ces délibérations sont délivrés sous les mêmes signatures.
Page 253 - tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets de l'autre. Cette communication sera effectuée, moyennant l'envoi, par voie diplomatique, d'un extrait de la décision prononcée et devenue définitive, au gouvernement dont le condamné est sujet, pour être déposée au greffe du tribunal qu'il appartiendra. Chacun des deux gouvernements donnera à ce sujet, les instructions nécessaires aux autorités compétentes.