Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 14

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Société du Recueil Sirey, 1914 - France
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Page 447 - Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder six cents millions de francs
Page 447 - pour l'année 1914, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'art. 15 de ladite loi. Le
Page 412 - directeur des services financiers, le chef du service des contributions diverses au gouvernement général, membres; un contrôleur des contributions diverses détaché au gouvernement général, secrétaire. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante; en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des Finances, la présidence de la commission appartient au conseiller de gouvernement ou
Page 298 - si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté ». Le
Page 168 - soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500 francs à 5.000 francs). 4.
Page 378 - 5° Actes de désordre sur les marchés ou autres lieux de rassemblement et autour des sources et fontaines publiques, n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 6° Refus de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont on aurait été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes ou autres
Page 12 - des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Mais ils sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés devra porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite,
Page 383 - 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra êlre élevé jusqu'à vingt
Page 347 - est prépondérante. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le juge de paix du siège de la caisse; elles sont signées par le président et par le secrétaire du conseil d'administration. Les extraits de ces délibérations sont délivrés sous les mêmes signatures.
Page 253 - tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets de l'autre. Cette communication sera effectuée, moyennant l'envoi, par voie diplomatique, d'un extrait de la décision prononcée et devenue définitive, au gouvernement dont le condamné est sujet, pour être déposée au greffe du tribunal qu'il appartiendra. Chacun des deux gouvernements donnera à ce sujet, les instructions nécessaires aux autorités compétentes.

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