Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 37Cotillon et fils, 1908 - Comparative law |
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Popular passages
Page 123 - Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
Page 123 - Vu le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'Administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie.
Page 489 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 156 - Les Puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux.
Page 163 - Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime.
Page 4 - A la fin de l'année, le Trésorier présente son compte au Conseil, qui, après l'avoir vérifié, le soumet à l'Assemblée générale, pour être arrêté et approuvé par elle.
Page 439 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 147 - Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime. XII. Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises. XIII.
Page 336 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 175 - ... de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État...