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... rapport de la commis- sion . Un arrêté du ministre détermine les formes et les conditions de l'examen . 12. La commission d'examen instituée au chef - lieu de chaque département , en vertu de l'art . 46 de la loi du 15 mars 1850 , pour ...
... rapport de la commis- sion . Un arrêté du ministre détermine les formes et les conditions de l'examen . 12. La commission d'examen instituée au chef - lieu de chaque département , en vertu de l'art . 46 de la loi du 15 mars 1850 , pour ...
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... Rapport supplémen- taire le 8 février 1869 ( Mon. du 9 février n . 14 ) . Deuxième rapport supplémentaire le 20 fé- vrier 1869 ( Mon. du 21 février , n . 20 ) . Troi- sième rapport supplémentaire le 1er mars 1869 ( Mon. du 2 mars , n ...
... Rapport supplémen- taire le 8 février 1869 ( Mon. du 9 février n . 14 ) . Deuxième rapport supplémentaire le 20 fé- vrier 1869 ( Mon. du 21 février , n . 20 ) . Troi- sième rapport supplémentaire le 1er mars 1869 ( Mon. du 2 mars , n ...
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... rapport de la commission et ul- térieurement le rapport , s'il est adopté , lui sont également envoyés par le prési- dent du Sénat . 13. Lorsqu'un acte est déféré comme inconstitutionnel par le gouvernement au Sénat , le décret qui ...
... rapport de la commission et ul- térieurement le rapport , s'il est adopté , lui sont également envoyés par le prési- dent du Sénat . 13. Lorsqu'un acte est déféré comme inconstitutionnel par le gouvernement au Sénat , le décret qui ...
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18 juillet 1er mai 28 avril 31 décembre 31 juillet août approuve autorise le sieur avons décrété avril budget extraordinaire budget ordinaire cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer commerce commission compagnie conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif Crédit foncier cret d'Etat au département Décret impérial Décret portant nomination Décret qui autorise Décrets qui accordent Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses dispositions emprunt exercice février fonds de concours frais gouvernement janvier juin l'acceptation de legs l'administration l'Algérie l'art l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur Llivia loi du 18 Loi qui autorise marine ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Moselle Napoléon novembre pensions civiles présent décret rapport recettes règlement Sénat sénatus-consulte septembre 1869 sera seront service somme spéciales statuts subvention tarifs taxe tion travaux publics tribunaux vaux publics