From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 178
... pourra être réalisé , soit avec pu- blicité et concurrence , soit par voie de souscriptions , soit de gré à gré , avec fa- culté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement , soit directement auprès de ...
... pourra être réalisé , soit avec pu- blicité et concurrence , soit par voie de souscriptions , soit de gré à gré , avec fa- culté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement , soit directement auprès de ...
Page 185
... pourra être poursuivi ou jugé contradictoi- rement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition , à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré . 11. L ...
... pourra être poursuivi ou jugé contradictoi- rement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition , à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré . 11. L ...
Page 201
... pourra dépasser cinq pour cent , une somme de deux millions , qui sera appliquée à la construction du chemin de fer de Lyon à Montbrison . Cet emprunt pourra être réalisé , soit avec publicité et concurrence , soit par voie de souscrip ...
... pourra dépasser cinq pour cent , une somme de deux millions , qui sera appliquée à la construction du chemin de fer de Lyon à Montbrison . Cet emprunt pourra être réalisé , soit avec publicité et concurrence , soit par voie de souscrip ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 juillet 1er mai 28 avril 31 décembre 31 juillet août approuve autorise le sieur avons décrété avril budget extraordinaire budget ordinaire cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer commerce commission compagnie conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif Crédit foncier cret d'Etat au département Décret impérial Décret portant nomination Décret qui autorise Décrets qui accordent Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses dispositions emprunt exercice février fonds de concours frais gouvernement janvier juin l'acceptation de legs l'administration l'Algérie l'art l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur Llivia loi du 18 Loi qui autorise marine ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Moselle Napoléon novembre pensions civiles présent décret rapport recettes règlement Sénat sénatus-consulte septembre 1869 sera seront service somme spéciales statuts subvention tarifs taxe tion travaux publics tribunaux vaux publics