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... paiement arrêté par le conseil mu- nicipal , qui a , d'ailleurs , pour conséquence d'entraver la libre concurrence dans l'adjudi- cation , constitue en réalité un emprunt . Il y a de plus dans cette affaire ceci de remarquable : c'est ...
... paiement arrêté par le conseil mu- nicipal , qui a , d'ailleurs , pour conséquence d'entraver la libre concurrence dans l'adjudi- cation , constitue en réalité un emprunt . Il y a de plus dans cette affaire ceci de remarquable : c'est ...
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... paiement , en- tre les mains des tiers porteurs , aux époques déterminées et dans les limites réglées par le chiffre même des subventions promises , devait , aux termes des traités , opérer sa libération dé- finitive . Le plus grand ...
... paiement , en- tre les mains des tiers porteurs , aux époques déterminées et dans les limites réglées par le chiffre même des subventions promises , devait , aux termes des traités , opérer sa libération dé- finitive . Le plus grand ...
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... paiement et à la quotité des droits de pilotage , de grue , de ba- lance , de port et de quai ; b . aux entra- ves que des particuliers auraient mises à l'usage des chemins de halage ; c . aux dommages causés par les bateliers ou les ...
... paiement et à la quotité des droits de pilotage , de grue , de ba- lance , de port et de quai ; b . aux entra- ves que des particuliers auraient mises à l'usage des chemins de halage ; c . aux dommages causés par les bateliers ou les ...
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18 juillet 1er mai 28 avril 31 décembre 31 juillet août approuve autorise le sieur avons décrété avril budget extraordinaire budget ordinaire cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer commerce commission compagnie conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif Crédit foncier cret d'Etat au département Décret impérial Décret portant nomination Décret qui autorise Décrets qui accordent Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses dispositions emprunt exercice février fonds de concours frais gouvernement janvier juin l'acceptation de legs l'administration l'Algérie l'art l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur Llivia loi du 18 Loi qui autorise marine ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Moselle Napoléon novembre pensions civiles présent décret rapport recettes règlement Sénat sénatus-consulte septembre 1869 sera seront service somme spéciales statuts subvention tarifs taxe tion travaux publics tribunaux vaux publics