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... lettres chargées contenant des valeurs - papiers payables au porteur pourront obtenir , jusqu'à concurrence de deux mille francs par lettre , le rembour- sement de ces valeurs en cas de perte ou de spoliation prévu par l'art . 6 du pré ...
... lettres chargées contenant des valeurs - papiers payables au porteur pourront obtenir , jusqu'à concurrence de deux mille francs par lettre , le rembour- sement de ces valeurs en cas de perte ou de spoliation prévu par l'art . 6 du pré ...
Page 224
... lettre ordinaire affranchie du même poids , un droit fixe de cinquante centimes . 11. La perte d'une lettre chargée n'en- traînera , pour l'administration sur le ter- ritoire de laquelle la perte aura eu lieu , que l'obligation de payer ...
... lettre ordinaire affranchie du même poids , un droit fixe de cinquante centimes . 11. La perte d'une lettre chargée n'en- traînera , pour l'administration sur le ter- ritoire de laquelle la perte aura eu lieu , que l'obligation de payer ...
Page 230
... lettre représenteront une somme inférieure à celle qui est due pour l'affranchissement , le destinataire aura à payer une taxe égale à la différence existant entre la valeur desdits timbres et la taxe due pour une lettre non affranchie ...
... lettre représenteront une somme inférieure à celle qui est due pour l'affranchissement , le destinataire aura à payer une taxe égale à la différence existant entre la valeur desdits timbres et la taxe due pour une lettre non affranchie ...
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18 juillet 1er mai 28 avril 31 décembre 31 juillet août approuve autorise le sieur avons décrété avril budget extraordinaire budget ordinaire cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer commerce commission compagnie conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif Crédit foncier cret d'Etat au département Décret impérial Décret portant nomination Décret qui autorise Décrets qui accordent Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses dispositions emprunt exercice février fonds de concours frais gouvernement janvier juin l'acceptation de legs l'administration l'Algérie l'art l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur Llivia loi du 18 Loi qui autorise marine ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Moselle Napoléon novembre pensions civiles présent décret rapport recettes règlement Sénat sénatus-consulte septembre 1869 sera seront service somme spéciales statuts subvention tarifs taxe tion travaux publics tribunaux vaux publics