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... fixé le montant d'un droit de com- mission dans les limites déterminées par la loi du 6 juillet 1866. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalable- ment soumises à l'approbation du mi ...
... fixé le montant d'un droit de com- mission dans les limites déterminées par la loi du 6 juillet 1866. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalable- ment soumises à l'approbation du mi ...
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... fixé , chaque année , par la loi de finances , en exécution de la loi du 18 juillet 1866 . 312 MAI 1869. -Loi qui autorise le départe- ment des Bouches - du - Rhône à s'imposer extraordinairement . ( XI , Bul . MDCCII , n.15,850 ...
... fixé , chaque année , par la loi de finances , en exécution de la loi du 18 juillet 1866 . 312 MAI 1869. -Loi qui autorise le départe- ment des Bouches - du - Rhône à s'imposer extraordinairement . ( XI , Bul . MDCCII , n.15,850 ...
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... fixé , chaque année , par la loi de finances , en exécution de la loi du 18 juillet 1866 . 1522 MAI 1869.- Loi qui autorise le dé- partement de l'Aisne , 1o à affecter aux tra- vaux des chemins vicinaux ordinaires les fonds restés ans ...
... fixé , chaque année , par la loi de finances , en exécution de la loi du 18 juillet 1866 . 1522 MAI 1869.- Loi qui autorise le dé- partement de l'Aisne , 1o à affecter aux tra- vaux des chemins vicinaux ordinaires les fonds restés ans ...
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18 juillet 1er mai 28 avril 31 décembre 31 juillet août approuve autorise le sieur avons décrété avril budget extraordinaire budget ordinaire cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer commerce commission compagnie conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif Crédit foncier cret d'Etat au département Décret impérial Décret portant nomination Décret qui autorise Décrets qui accordent Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses dispositions emprunt exercice février fonds de concours frais gouvernement janvier juin l'acceptation de legs l'administration l'Algérie l'art l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur Llivia loi du 18 Loi qui autorise marine ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Moselle Napoléon novembre pensions civiles présent décret rapport recettes règlement Sénat sénatus-consulte septembre 1869 sera seront service somme spéciales statuts subvention tarifs taxe tion travaux publics tribunaux vaux publics