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... devant le tribunal du domicile du défen- deur , à moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou un droit réel et immobilier . 8. En cas de concordat , l'abandon fait par le débiteur failli des biens situés dans son pays d ...
... devant le tribunal du domicile du défen- deur , à moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou un droit réel et immobilier . 8. En cas de concordat , l'abandon fait par le débiteur failli des biens situés dans son pays d ...
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... devant les deux juridic- tions , des déclarations d'incompétence , Les 1,837 jugements infirmés concer- naient 2,316 inculpés . Les chambres des appels ont aggravé la situation de 1,134 ( 50 0/0 ) , amélioré celle de 1,112 et ren- voyé ...
... devant les deux juridic- tions , des déclarations d'incompétence , Les 1,837 jugements infirmés concer- naient 2,316 inculpés . Les chambres des appels ont aggravé la situation de 1,134 ( 50 0/0 ) , amélioré celle de 1,112 et ren- voyé ...
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... devant les tribunaux correctionnels par le ministère public sans avoir été soumises à une in- struction , ont été introduites de deux fa- çons bien distinctes : dans 74,999 , il y a eu citation directe en exécution de l'ar- ticle 182 du ...
... devant les tribunaux correctionnels par le ministère public sans avoir été soumises à une in- struction , ont été introduites de deux fa- çons bien distinctes : dans 74,999 , il y a eu citation directe en exécution de l'ar- ticle 182 du ...
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18 juillet 1er mai 28 avril 31 décembre 31 juillet août approuve autorise le sieur avons décrété avril budget extraordinaire budget ordinaire cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer commerce commission compagnie conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif Crédit foncier cret d'Etat au département Décret impérial Décret portant nomination Décret qui autorise Décrets qui accordent Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses dispositions emprunt exercice février fonds de concours frais gouvernement janvier juin l'acceptation de legs l'administration l'Algérie l'art l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur Llivia loi du 18 Loi qui autorise marine ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Moselle Napoléon novembre pensions civiles présent décret rapport recettes règlement Sénat sénatus-consulte septembre 1869 sera seront service somme spéciales statuts subvention tarifs taxe tion travaux publics tribunaux vaux publics