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... commission administrative internatio- nale du canal de Puycerda . CHAPITRE Ier . COMPOSITION DE LA COM- MISSION . Art . 1. La commission administrative internationale sera composée de trois dé- légués français et de trois délégués espa ...
... commission administrative internatio- nale du canal de Puycerda . CHAPITRE Ier . COMPOSITION DE LA COM- MISSION . Art . 1. La commission administrative internationale sera composée de trois dé- légués français et de trois délégués espa ...
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... commission conclut à la ré- duction de la durée ; et l'on voit qu'en effet l'article premier dispose formellement que le remboursement de la somme due sera réparti sur quarante années au lieu de soixante . La commission eût dû s'arrêter ...
... commission conclut à la ré- duction de la durée ; et l'on voit qu'en effet l'article premier dispose formellement que le remboursement de la somme due sera réparti sur quarante années au lieu de soixante . La commission eût dû s'arrêter ...
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... commission partage tous les senti- ments de philanthropie qui ont inspiré l'au- teur de l'amendement pour l'accroissement du bien - être des serviteurs du pays ; elle est unanime , dans le désir de voir améliorer la situation des veuves ...
... commission partage tous les senti- ments de philanthropie qui ont inspiré l'au- teur de l'amendement pour l'accroissement du bien - être des serviteurs du pays ; elle est unanime , dans le désir de voir améliorer la situation des veuves ...
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18 juillet 1er mai 28 avril 31 décembre 31 juillet août approuve autorise le sieur avons décrété avril budget extraordinaire budget ordinaire cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer commerce commission compagnie conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif Crédit foncier cret d'Etat au département Décret impérial Décret portant nomination Décret qui autorise Décrets qui accordent Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses dispositions emprunt exercice février fonds de concours frais gouvernement janvier juin l'acceptation de legs l'administration l'Algérie l'art l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur Llivia loi du 18 Loi qui autorise marine ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Moselle Napoléon novembre pensions civiles présent décret rapport recettes règlement Sénat sénatus-consulte septembre 1869 sera seront service somme spéciales statuts subvention tarifs taxe tion travaux publics tribunaux vaux publics