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" Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ... - Page 309
edited by - 1858
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Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673, et ordonnance de la marine, du ...

France - Commercial law - 1800 - 436 pages
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
.... ;;-f 2713. Art. l." OERA réputé bord et rivage de la mer, tout ce qu'elle . S* • '* » rf • couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de Mars se peut étendre sur les grèves. Ainsi dans les fleuves et rivières navigables...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 570 pages
...nous en interdisons la connoissance. TITE VIL — Du Rivage de la mer. AsT. i". Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. TITRE VIII. — Des Rades. ART....
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...à l'espèce. En effet , l'art, i«. du titre Vil de cette ordonnance porte : Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. Cette expression, sur les grèves,...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 392 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 7 du » titre xxv1n de l'ordonnance de 1681 , l'on ré»pute bord et rivage de la mer tout ce qu'elle »couvre et découvre...les nouvelles et » pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars a peut s'étendre sur la grève; » Considérant que le conseil de préfecture ,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...par la loi générale du 22 août 1791. Police des rades et des ports. . 162 1 . Est réputé bord et rivage de la mer , tout ce qu'elle couvre et découvre...pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars peut s'étendre sur les grèves. ( Ordonnance de la marine de 1681, liv. IV, tit....
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...comme des dépendances du domaine public. (CC , art. 538. ) ART. 336i. Est réputé rivage et bord de la mer, tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes , jusqu'où le grand flot de mais peut s'étendre sur les grèves. (Ordonn. de la marine de 1681 ,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1882 - 762 pages
...de l'ordonnance sur la marine de 1681 (liv. IV, lit. VII, art. i ), le rivage de la mer embrasse « tout ce qu'elle « couvre et découvre pendant les...flot de mars se peut étendre « sur les grèves. » II peut arriver qu'il n'y ait pas concordance absolue entre les limites résultant de ces deux définitions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 33, Part 2

Civil engineering - 1863 - 886 pages
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie

Engineering law - 1849 - 786 pages
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