 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...le moindre préjudice. Il est des cas ou la demeure opère la résolution du contrat ; par exemple lorsque la chose , que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ; ne pouVait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Alors il n'est pas... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...acquérir laProp. que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sont dus .que; lorsque le débiteur est en demeure de remplir sou. obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le; débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un. certain temps qu'il a laissé passer. n47. Le débiteur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'iitait obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Leg. 1 13 , ff. deverborum obligationibus. Leg. 77, Jf'. eod. Leg. 12 , cod. de conirakendâ et commiticndû... | |
 | 1811 - 594 pages
...encourue , i.° Lorsque la chose que le débitenr s'était obligé de donner ou de faire , ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire , ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain tcms qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...la remplir , ou lorsque la chose que le débiteur était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. XII. Le débiteur est condamné , s'il ya lieu , au paiement des dommages et intérêts, toutes les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...que lors- ii46 « que le débiteur est en demeure de remplir son obligation , « excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était « obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou « faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. » Art. 47- «... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de (aire ne pouvait rtro donnée ou faite que dans an certain temps tienne pas un terme dans lequel elle... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...périsse chez lui, il est tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit (Code civ., art. 1881). 3°. Si la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (Code civ., i' partie... | |
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Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain... 
