Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 69Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1858 - Administrative law |
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... rescision pour cause de dol ou de violence , il sulte que la simulation dirigée d'abord , sous la ne paraît pas que la création et la possession forme subreptice du prêt , contre la communau- des billets puissent s'expliquer autrement ...
... rescision pour cause de dol ou de violence , il sulte que la simulation dirigée d'abord , sous la ne paraît pas que la création et la possession forme subreptice du prêt , contre la communau- des billets puissent s'expliquer autrement ...
Page 139
... rescision de cette vente . La mutation secrète qui s'était opérée , au profit du duc de Galliera , par suite de l'acte du 15 janv . 1845 , donnait , quoique rescin- dée , ouverture aux droits simple et en sus sur 1,400,000 fr .; mais ...
... rescision de cette vente . La mutation secrète qui s'était opérée , au profit du duc de Galliera , par suite de l'acte du 15 janv . 1845 , donnait , quoique rescin- dée , ouverture aux droits simple et en sus sur 1,400,000 fr .; mais ...
Page 140
... rescision de l'ac- quisition prononcée le 29 mai 1846 , le sieur de Mecklembourg était redevenu propriétaire du domaine de Bonne - Fontaine , tel qu'il l'a- vait acquis par le contrat notarié du 14 août 1844 , et la société verbalement ...
... rescision de l'ac- quisition prononcée le 29 mai 1846 , le sieur de Mecklembourg était redevenu propriétaire du domaine de Bonne - Fontaine , tel qu'il l'a- vait acquis par le contrat notarié du 14 août 1844 , et la société verbalement ...
Page 205
... RESCISION , NULLITÉ , AP- PEL , DEMANDE NOUVELLE , - PARTAGE D'AS- CENDANT , RESCISION , PRESCRIPTION , POINT DE DÉPART , ESTIMATION DES BIENS , -ACTION EN RÉDUCTION , RATIFICATION , —SUCCESSION , HÉ- RITIER , RECEL , BONNE FOI . L ...
... RESCISION , NULLITÉ , AP- PEL , DEMANDE NOUVELLE , - PARTAGE D'AS- CENDANT , RESCISION , PRESCRIPTION , POINT DE DÉPART , ESTIMATION DES BIENS , -ACTION EN RÉDUCTION , RATIFICATION , —SUCCESSION , HÉ- RITIER , RECEL , BONNE FOI . L ...
Page 206
... rescision et non point par l'action en re- duction ouverte seulement contre les dona- tions ou legs faits à l'un ou à quelques - uns des héritiers ou à un étranger ; -Attendu que les parties de Me Normand soutiennent et offrent de ...
... rescision et non point par l'action en re- duction ouverte seulement contre les dona- tions ou legs faits à l'un ou à quelques - uns des héritiers ou à un étranger ; -Attendu que les parties de Me Normand soutiennent et offrent de ...
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Common terms and phrases
23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé bail brevet Cass CASSATION CRIM cause commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant contrat de mariage convention correctionnel Cour d'assises Cour de cassation créanciers dame débiteur déc déclaration décret délai demande demandeur devant disposition doit donation dotal effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'usufruit légale légataire législateur mandeur mars ment mineur ministère public motifs moyen notaire nue propriété nullité paiement partage pén Pourvoi en cassation prescription principe proc propriétaire public qu'aux termes qu'en quasi-délit question quotité disponible rapp règle Rép rescision résulte s'agit serait seulement sieur société somme statuer succession suite suiv Supp termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce usufruit vendeur vente violation des art violé
Popular passages
Page 224 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 284 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 356 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Art. 927. — Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de...
Page 119 - Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la présente loi, le temps du frai excepté.
Page 140 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : —
Page 151 - Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Page 145 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 309 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 267 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 149 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.