Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 69Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1858 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 79
Page 23
... déclaration de faillite pro- voquée par l'insolvabilité de la société qui a 3 les détournements qui ont appauvri l'actif re- montent à la société de 1846 , et qu'ainsi il est suivi , quand par la nature de la convention sa #juste ...
... déclaration de faillite pro- voquée par l'insolvabilité de la société qui a 3 les détournements qui ont appauvri l'actif re- montent à la société de 1846 , et qu'ainsi il est suivi , quand par la nature de la convention sa #juste ...
Page 33
... déclaration d'inscription de faux contre un procès - ver- « régulière en la forme ; » bal dressé en matière de contributions indi- rectes , que cette déclaration soit signée par l'inscrivant . Il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite ...
... déclaration d'inscription de faux contre un procès - ver- « régulière en la forme ; » bal dressé en matière de contributions indi- rectes , que cette déclaration soit signée par l'inscrivant . Il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite ...
Page 43
... déclaration soit faite dans le délai utile à l'égard de toutes les dé- cisions attaquées ; -Attendu que la compagnie demanderesse a , dans la déclaration faite le 13 mars 1856 , par son mandataire , au greffe du tribunal civil d ...
... déclaration soit faite dans le délai utile à l'égard de toutes les dé- cisions attaquées ; -Attendu que la compagnie demanderesse a , dans la déclaration faite le 13 mars 1856 , par son mandataire , au greffe du tribunal civil d ...
Page 66
... DÉCLARATION DE CULPABILITÉ , GREFFIER , Signature . En Algérie , la déclaration de la Cour d'assises sur la culpabilité de l'accusé n'a pas besoin d'élre , à peine de nullité , revêtue de la si- gnature du greffier ( 1 ) , signature qui ...
... DÉCLARATION DE CULPABILITÉ , GREFFIER , Signature . En Algérie , la déclaration de la Cour d'assises sur la culpabilité de l'accusé n'a pas besoin d'élre , à peine de nullité , revêtue de la si- gnature du greffier ( 1 ) , signature qui ...
Page 67
... déclaration émanée du jury ; que cette déclaration , provenant d'une autorité autre que la Cour d'assises , et revêtue de la signature d'un citoyen accidentellement investi de la qualité de chef du jury , exigeait , pour sa complète ...
... déclaration émanée du jury ; que cette déclaration , provenant d'une autorité autre que la Cour d'assises , et revêtue de la signature d'un citoyen accidentellement investi de la qualité de chef du jury , exigeait , pour sa complète ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé bail brevet Cass CASSATION CRIM cause commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant contrat de mariage convention correctionnel Cour d'assises Cour de cassation créanciers dame débiteur déc déclaration décret délai demande demandeur devant disposition doit donation dotal effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'usufruit légale légataire législateur mandeur mars ment mineur ministère public motifs moyen notaire nue propriété nullité paiement partage pén Pourvoi en cassation prescription principe proc propriétaire public qu'aux termes qu'en quasi-délit question quotité disponible rapp règle Rép rescision résulte s'agit serait seulement sieur société somme statuer succession suite suiv Supp termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce usufruit vendeur vente violation des art violé
Popular passages
Page 224 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 284 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 356 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Art. 927. — Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de...
Page 119 - Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la présente loi, le temps du frai excepté.
Page 140 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : —
Page 151 - Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Page 145 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 309 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 267 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 149 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.