Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1863 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
25 juin acte action action possessoire août arrêt Attendu autorisation avril brevet Cass cause cession civil clause Code concl condamnation conf conseil consentement conséquent Considérant constitue contrat Cour de cassation Cour impériale créanciers dame débiteur déc décision déclaré décret défendeurs délit demande demandeur devant disposition dividendes domicile dommages-intérêts dotal effet époux faillite fausse application Faustin Hélie fév fonds Gilb héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscrits intérêts Jabrun janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale légataire législateur lieu mainlevée mandeur mars ment motifs moyen Nicias Gaillard nullité ordonne paiement pén POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en rapp règle Rejette résulte s'agit serait seulement sieur société somme stipulation subrogation suite suiv syndic Table gén termes de l'art tion titre tribunal de commerce vendeur vente Villermont violation des art violé Wittisheim
Popular passages
Page 268 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 14 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance, par les soins du Président du Corps législatif.
Page 37 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 109 - On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.
Page 46 - Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. — Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Page 46 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 199 - ... la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloques , et la radiation des inscriptions de ceux non utilement colloques. Il sera fait distraction en faveur de l'adjudicataire, sur le montant de chaque bordereau, des frais de radiation de l'inscription.
Page 258 - LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art.
Page 167 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 202 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.