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" publique , employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront fous les ordres du Roi. » VIII. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur du Royaume, fans une "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 9
by France assemblée nat - 1790
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...soldats. Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. 7. Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. 8. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...d'un diitrict. VII. Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'état contre les ennemis du dehors , agiront fous les ordres...ne peut agir dans l'intérieur du royaume fans une réquifition légale. IX. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maifon d'un citoyen,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...soldats. Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. 7. Toutes les parties de la force publique employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors agiront sou» les ordres du roi. 9. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un citoyen,...
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Histoire de l'Assemblée constituante, Volume 2

Charles Lacretelle - France - 1821
...la force publique, employées pour la sûreté de l'état contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. VIII. Aucun corps ou détachement...de ligne ne peut agir dans l'intérieur du royaume sans une réquisition légale. IX. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821
...la:force publique, employées pour la sûreté de l'état contre ,les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. VIII. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir clans l'intérieur du royaume sans une réquisition légale. IX. Aucun agent de la force publique ne...
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Mémorial constitutionnel, ou Recueil chronologique des diverses ...

France - Constitutional history - 1821 - 366 pages
...soldats. Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. 7- Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du Roi. 8. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821
...être réélus qu'après un intervalle de service comme soldats. 7. Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sou* les ordres du roi. Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. 8. Aucun corps...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...la force publique employées pour la sûreté de l'État contre les ennemis du dehors agiront sous les ordres du roi. VIII. Aucun corps ou détachement...de ligne ne peut agir dans l'intérieur du royaume sans une réquisition légale. IX. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un...
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Histoire parlementaire de la révolution française: Histoire de l'Assemblée ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1846
...la force publique employées pour la sûreté de l'État contre les ennemis du dehors agiront sous les ordres du roi. VIII. Aucun corps ou détachement...de ligne ne peut agir dans l'intérieur du royaume sans une réquisition légale. IX. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...soldats. Nul ne commandera la garde .nationale de plus d'un district. 7. Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. 8. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur...
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