 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Roi. 7. Les représentai» de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentais. 8. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...représentas de la nation font inviolables : ils ne p .urront àtre recherchés, accusés ni jngés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice ck l.avs fonctions de rcprésontans. , £ RA PI RTE U. !» I>e /a royauté, </e Za régence et des... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...enfemble, au nom du peuple François, le ferment de vivre libres oa mourir. VH. Les repréfentants de la nation font inviolables : ils ne pourront être...auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fondions de repréfentants. Ils prêteront enfuite individu»llement le. ferment de maintenir de teur... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...puijjs y porter atteinte ; €t d'être en tout fidèles à la nation, à la loi & au roi. VII. Les repréfentans de la nation font inviolables : ils...pourront être recherchés, accufés , ni jugés en aucun tems, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exer-t cice de leurs fonctions de repréfentans.... | |
 | France - 1792 - 780 pages
...maintien de la Conftitution & de la liberté. Obfervant que la Conftitution porte textuellement : « Les Repréfentans de la Nation font inviolables ; ils ne pourront être recherchés, accufés Si jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, cent ou fait dans l'exercice de leurs fondions... | |
 | France - 1793 - 536 pages
...exprès : Les Représentansde la Nation sont inviolables} ils ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés , en aucun temps , pour ce quils auront dit, écrit ou fait dans l'exer-* cice de leurs fonctions de Représentons. L'acte d'accusation est donc nul et de nul effet... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...législative. 7. Les représentons de la nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentais., , Ils, prêteront ensuite individuellement le serment de maintenir d<i... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...mourir. 7. Les représentans de la nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs Jonctions de représentans. Us prêteront ensuite individuellement le serment de maintenir de tout... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. 'Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit,... | |
 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...Roi. 7. Les représentais de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. 8. Il pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou... | |
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Repréfentans de la Nation font inviolables: ils ne pourront être, recherchés, accufés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit , ou fait dans l'exercice de leurs 
