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" d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1790
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en cive privé,...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 5

France assemblée nat - 1789
...l'emploi et d'en determiner la quotité, l'assiète, le recouvrement et la durée. • x v. : .'• La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. XV I. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ,...
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Mercure de France

1789
...d'ensuivre l'emploi, et d'en déterminer la qualité , l'assiette , le mouvement et la durée. X1V< La- Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. XV. Toute Société dans laquelle la gnrnn tîe des droits n'est pas assurée,...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 3

France assemblée nat - 1789
...continué , et l'art. 2 3 a été décrété, ainsi qu'il étoit conçu dans le projet de Déclaration : « La Société a le droit de demander » compte à tout Agent public de son Admi» nistration. » L'art. 2,4 3. été arrêté dans ces termes : « Toute Société dans laquelle...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1790
...néceffite de la » contribution publique, de laconfentir » librement , d'en fuivre l'emploi , & » d'en déterminer la quotité, l'affiette, » le recouvrement & la durée. » XV. La fociété a le droit de de>> mander compte à tout agent public de )>. fon adminiftration. &• Conftitution...
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La constitution française, projet présenté à l'Assembleée nationale par les ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution - 1791 - 30 pages
...confemir librement, d'en fuivre l'emploi , & d'en déterminer la quotité, l'aifiette , le recouvraient & la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de fon adminiftration. XVI. Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'efl pas aiïurée ,...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. AnT. XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AnT. XVI. Tome Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. iQ. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est 17. La propriété...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...elle doit être également répartie entre tous les citoyens , en raison de leurs facultés. • . 15. La société' a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 1 6. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
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Mercure de France, Volume 175

1789
...consentir librement, d'en suivre t'eaiploi et d'en déterminer la quotité, L'assirtie, le recouvrement et la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public, de son administration. XVI. Toute Société dan* laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ,...
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