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" .propriétaire ou ufufruitier d'un bien évalué fur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée fur les mêmes rôles à un revenu égal "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 8
by France assemblée nat - 1790
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail; tion évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail; Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail. Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou ufufruitier d'un bien évalué, fur...rôles de contribution, à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail» ou d'être fermier ou métayer des biens évalués,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égnl à la valeur de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail. les villes au-dessus...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 32

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...villes au-dessous de 6000 ames , celle d'être pro* priétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur de i5o journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 19

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
...cent cinquante journées de travail. Dans les villes an - deffous de fix mille ames, celle d'être propriétaire ou ufufruitier d'un bien évalué fur...de contribution , à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée fur...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792
...la valeur de lôo journées de travail. Dans les villes au-deflbus de fix mille âmes celle d'être propriétaire ou ufufruitier d'un bien évalué fur...rôles de contribution, à un revenu égal à la valeur locale de 160 journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée fur les mêmes...
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Histoire de la Révolution de 1789 et de l'établissement d'une ..., Volume 7

François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1792
...valeur de 100, journées de travail. Kt dans les campagnes , celle d'être propriétaire ou ufufruiticr d'un bien évalué fur les rôles de contribution à un revenu égal à lu valeur locale de ijo journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués fur...
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Réflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils généraux de ...

Membre de la Chambre des députés - Local government - 1818 - 114 pages
...locale de deux cents journées de tra— >ail, ou d'être locataire, soit d!ime habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail, soit d'un bien, rural évalué à deux cents journées de travail. »Dans les communes au dessous de...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...cents journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail ; 11 en sera nommé deux depuis cent cinquante-un jusqu'à deuxcenl cinquante, et ainsi de suile. Et...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...deux cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail; Il en sera nommé deux depuis cent cinquante-un jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite. Et...
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