Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 |
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... régie auront trouvées , dans les deux lieues des côtes , fur des bâtimens au - deffous de cinquante tonneaux ; celles enfin qu'ils auront vu charger à bord de toute espèce de bâtimens de mer , ou mettre à terre . • » III . Les ...
... régie auront trouvées , dans les deux lieues des côtes , fur des bâtimens au - deffous de cinquante tonneaux ; celles enfin qu'ils auront vu charger à bord de toute espèce de bâtimens de mer , ou mettre à terre . • » III . Les ...
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... régie , jusqu'au départ defdits na- vires . Leldits capitaines ou maîtres de bâtimens pourront même les faire charger , de bord à bord , fur d'autres na- vires , en prenant le permis des prépofes de la régie , après avoir déclaré les ...
... régie , jusqu'au départ defdits na- vires . Leldits capitaines ou maîtres de bâtimens pourront même les faire charger , de bord à bord , fur d'autres na- vires , en prenant le permis des prépofes de la régie , après avoir déclaré les ...
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... régie . Il leur fera donné une clef du nouveau magafin : ils affifteront aux procès - verbaux de reconnoiffance & de description des effets lauvés , & ils figneront ces actes qui feront rédigés par les officiers compétens , & dont il ...
... régie . Il leur fera donné une clef du nouveau magafin : ils affifteront aux procès - verbaux de reconnoiffance & de description des effets lauvés , & ils figneront ces actes qui feront rédigés par les officiers compétens , & dont il ...
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... régie , faifis de marchandifes naufragées , enlevées , fans être porteurs d'une permiffion , feront par eux arrêtés & conduits à la maifon d'arreftation , & lefdits préposés re- mettront , dans le jour , leur procès verbal au juge de ...
... régie , faifis de marchandifes naufragées , enlevées , fans être porteurs d'une permiffion , feront par eux arrêtés & conduits à la maifon d'arreftation , & lefdits préposés re- mettront , dans le jour , leur procès verbal au juge de ...
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... régie pourront de- mander que les armateurs ou capitaines des bâtimens fa.- fent régler ces quantites par le tribunal de commerce du lieu > s'il y en a d'établi , finon par les officiers munici- pax dudit lien , & qu'ils juft fient de ...
... régie pourront de- mander que les armateurs ou capitaines des bâtimens fa.- fent régler ces quantites par le tribunal de commerce du lieu > s'il y en a d'établi , finon par les officiers munici- pax dudit lien , & qu'ils juft fient de ...
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Common terms and phrases
adminiftratifs adopté Adreffe ainfi applaudi articles ASSEMBLÉE NATIONALE auffi auront avez avoient avoit bafes Barnave bureau c'eft Citoyen actif claffe Commiffaires conféquence Confervation confidérations configné Confti Conftitution Conſtitution Convention nationale Corps conftituant Corps légiflatif cour & ancienne d'André délibération demandé Départemens Département dépenfes Député difcuffion difpofition diftinction diftrict Directoire Electeurs enfuite eſt étoient étoit faifant fans favoir feconde fera feroient feront tenus fervice feulement fieur figné foient foit fomme fon Comité fonctions font fous fuivant Gardes nationales JOURNAL DES DÉBATS jufqu'à juges l'Acte conftitutionnel L'Affemblée Nationale l'article l'Aſſemblée laiffer lefdits lefquels Légiflature loix lorfque maifon marchandifes Meffieurs Membres Miniftre motion Municipalité n'eft Nation néceffaire obfervations Officiers paffer paiement penfé penfion perfonnes Pétion Pétition plufieurs pourront Pouvoir exécutif préfent décret Préfident procès-verbal propofé propofition queftion préalable refte régie Repréfentans Repréfentant Reubell Rochambeau Royaume rue Saint-Honoré s'eft élevé Thouret tion titre toyens tribunal دو رو
Popular passages
Page 9 - décrétée il n'ya plus pour aucune partie de la Nation , ni pour aucun individu aucun privilège ni exception aux droits communs de tous les François; qu'il n'ya plus ni Jurande, ni corporation de
Page 8 - .propriétaire ou ufufruitier d'un bien évalué fur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée fur les mêmes rôles à un revenu égal
Page 13 - d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de
Page 9 - X. La réquifition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils, fuivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. » XI. Si des troubles agitent tout un Département, le
Page 8 - de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée fur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail ;
Page 3 - N. ( le nom du Régent) Régent du Royaume, au nom » de N. ( le nom du Roi ) par la grâce de Dieu , & par la » Loi conftitutionnelle de l'Etat , Roi des François
Page 18 - Repréfentans de la Nation font inviolables: ils ne pourront être, recherchés, accufés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit , ou fait dans l'exercice de leurs
Page 14 - z°. Que toutes les contributions feront réparties entre tous les citoyens également, en proportion de leurs facultés. » 3°. Que les mêmes délits feront punis des mêmes peines, fans aucune
Page 9 - publique , employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront fous les ordres du Roi. » VIII. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur du Royaume, fans une
Page 8 - d'un bien évalué fur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail