Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 |
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... penfé que , dans ces circonftances fâcheules , il falloit une loi févèle , puifque le falut public eft compromis . M. Legrand a lu d'abord le projet des Comités pour les Départemens du Nord & du Pas - de - Calais . Cette lec- ture a été ...
... penfé que , dans ces circonftances fâcheules , il falloit une loi févèle , puifque le falut public eft compromis . M. Legrand a lu d'abord le projet des Comités pour les Départemens du Nord & du Pas - de - Calais . Cette lec- ture a été ...
Page 18
... penfé que les articles propofés par le Co- mité étoient affez clairs . M. Dumetz a parlé long - temps pour faire décider que l'on mettroit dans ce titre le De- cret qui porte que nul n'a le droit de faire grace . Je crois plus ...
... penfé que les articles propofés par le Co- mité étoient affez clairs . M. Dumetz a parlé long - temps pour faire décider que l'on mettroit dans ce titre le De- cret qui porte que nul n'a le droit de faire grace . Je crois plus ...
Page 20
... penfé que cet acquit général ne feroit pas fuffifant ; qu'on avoit des exemples fréquens que cet acquit s'opéroit facilement & ne prouvoit rien . M. Camus a demandé un acquit intégral & complet . M. Lanjuinais , au contraire , a penfé ...
... penfé que cet acquit général ne feroit pas fuffifant ; qu'on avoit des exemples fréquens que cet acquit s'opéroit facilement & ne prouvoit rien . M. Camus a demandé un acquit intégral & complet . M. Lanjuinais , au contraire , a penfé ...
Page 11
... penfé qu'en confervant les bafes conftitutionnelles , les détails qu'une expérience de deux ans a déjà prouvé être mauvais , & fur lefquels elle n'a pas prononcé , devoient être bannis de l'Acte conftitutionnel ; nous avons pensé que fi ...
... penfé qu'en confervant les bafes conftitutionnelles , les détails qu'une expérience de deux ans a déjà prouvé être mauvais , & fur lefquels elle n'a pas prononcé , devoient être bannis de l'Acte conftitutionnel ; nous avons pensé que fi ...
Page 5
... penfé que les Décrets rendus hier par l'Affemblée pourront nuire à l'enfemble du travail préfenté par les Comités ; que le plus grand refpect pour les prérogatives qui appar- tiennent effentiellement au Pouvoir exécutif , pouvoient ...
... penfé que les Décrets rendus hier par l'Affemblée pourront nuire à l'enfemble du travail préfenté par les Comités ; que le plus grand refpect pour les prérogatives qui appar- tiennent effentiellement au Pouvoir exécutif , pouvoient ...
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Common terms and phrases
adminiftratifs adopté Adreffe ainfi applaudi articles ASSEMBLÉE NATIONALE auffi auront avez avoient avoit bafes Barnave bureau c'eft Citoyen actif claffe Commiffaires conféquence Confervation confidérations configné Confti Conftitution Conſtitution Convention nationale Corps conftituant Corps légiflatif cour & ancienne d'André délibération demandé Départemens Département dépenfes Député difcuffion difpofition diftinction diftrict Directoire Electeurs enfuite eſt étoient étoit faifant fans favoir feconde fera feroient feront tenus fervice feulement fieur figné foient foit fomme fon Comité fonctions font fous fuivant Gardes nationales JOURNAL DES DÉBATS jufqu'à juges l'Acte conftitutionnel L'Affemblée Nationale l'article l'Aſſemblée laiffer lefdits lefquels Légiflature loix lorfque maifon marchandifes Meffieurs Membres Miniftre motion Municipalité n'eft Nation néceffaire obfervations Officiers paffer paiement penfé penfion perfonnes Pétion Pétition plufieurs pourront Pouvoir exécutif préfent décret Préfident procès-verbal propofé propofition queftion préalable refte régie Repréfentans Repréfentant Reubell Rochambeau Royaume rue Saint-Honoré s'eft élevé Thouret tion titre toyens tribunal دو رو
Popular passages
Page 9 - décrétée il n'ya plus pour aucune partie de la Nation , ni pour aucun individu aucun privilège ni exception aux droits communs de tous les François; qu'il n'ya plus ni Jurande, ni corporation de
Page 8 - .propriétaire ou ufufruitier d'un bien évalué fur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée fur les mêmes rôles à un revenu égal
Page 13 - d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de
Page 9 - X. La réquifition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils, fuivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. » XI. Si des troubles agitent tout un Département, le
Page 8 - de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée fur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail ;
Page 3 - N. ( le nom du Régent) Régent du Royaume, au nom » de N. ( le nom du Roi ) par la grâce de Dieu , & par la » Loi conftitutionnelle de l'Etat , Roi des François
Page 18 - Repréfentans de la Nation font inviolables: ils ne pourront être, recherchés, accufés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit , ou fait dans l'exercice de leurs
Page 14 - z°. Que toutes les contributions feront réparties entre tous les citoyens également, en proportion de leurs facultés. » 3°. Que les mêmes délits feront punis des mêmes peines, fans aucune
Page 9 - publique , employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront fous les ordres du Roi. » VIII. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur du Royaume, fans une
Page 8 - d'un bien évalué fur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail