Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791

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Popular passages

Page 9 - décrétée il n'ya plus pour aucune partie de la Nation , ni pour aucun individu aucun privilège ni exception aux droits communs de tous les François; qu'il n'ya plus ni Jurande, ni corporation de
Page 8 - .propriétaire ou ufufruitier d'un bien évalué fur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée fur les mêmes rôles à un revenu égal
Page 13 - d'en déterminer la quotité , l'affiette, le recouvrement & la durée. » XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de
Page 9 - X. La réquifition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils, fuivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. » XI. Si des troubles agitent tout un Département, le
Page 8 - de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée fur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail ;
Page 3 - N. ( le nom du Régent) Régent du Royaume, au nom » de N. ( le nom du Roi ) par la grâce de Dieu , & par la » Loi conftitutionnelle de l'Etat , Roi des François
Page 18 - Repréfentans de la Nation font inviolables: ils ne pourront être, recherchés, accufés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit , ou fait dans l'exercice de leurs
Page 14 - z°. Que toutes les contributions feront réparties entre tous les citoyens également, en proportion de leurs facultés. » 3°. Que les mêmes délits feront punis des mêmes peines, fans aucune
Page 9 - publique , employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront fous les ordres du Roi. » VIII. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur du Royaume, fans une
Page 8 - d'un bien évalué fur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail

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