 | France - Law - 1814 - 474 pages
...dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa- volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence , par un pair... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 346 pages
...d'exclusion d'un corps où le mérite est toujours nécessaire. L'article 28 de la charte voulait que les pairs eussent entrée dans la chambre à vingtcinq...de prendre part à ses délibérations. L'article 5a voulait que les séances tussent secrètes, ce qui était un grand vice dans la constitution. Une... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...attachés à la dignité de Pair. - Ch. 1814, art. 27. — AA 22 avril 1815, art. 4. 24. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. — Ch. 1814, art. 28. —AA 22 avril 1815, art. 4. 25. La Chambre des pairs est présidée par le... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...roi peut les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. XXVIII. « Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement. XXIX. « La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , ou , en son absence, par... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...vie. « 0 , vie ou les rendre héréditaires . selon sa 1014. ,, volonté. XXVIII. « Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement. XXIX. « La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , ou , en son absence , par... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 552 pages
...Corps-législatif (a). La Charte constitutionnelle du l\ juin i8i4 porte au contraire que les pairs auront entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement , et qu'aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans (£).... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 542 pages
...Corps-législatif (à). La Charte constitutionnelle du 4 juin i8t4 porte au contraire que les pairs auront entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement, et qu'aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans (6). Nous... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...dignités , les nommer à vie eu les rendre héréditaires selon sa volonté. » 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq; ans, et voix délibérative à trente ans seulement. » 29. La Chambre des Pairs est présidée parle chancelier de France, et, en son absence, par un pair... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...les dignités , les nommer à vie ouïes rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence , par un Pair... | |
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La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
