 Terre-Neuve, en restant soumis aux règlements locaux en vigueur; ils pourront aussi pêcher à l'embouchure des rivières sans toutefois pouvoir dépasser une ligne droite qui serait tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage entre lesquels...  Circulaire - Page 14by Comité central des armateurs de France - 1904Full view - About this book
 | International law - 1904 - 810 pages
...but without going beyond a straight line drawn between thé two extreligne droite qui serait tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage...Ils devront s'abstenir de faire usage d'engins de pèche fixes [« stake-nets and fixed engines »] sans la permission des autorités locales. Sur la... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1904 - 74 pages
...rivières, sans toutefois pouvoir dépasser une ligne droite qui serait tirée de l'un à l'autre des pomts extrêmes du rivage entre lesquels la rivière se jette dans la mer. Us devront s'ahstenir de l'aire usage d'engins de pêche fixes (« stake-nets and fixed engines »)... | |
 | André Tardieu - Eastern question - 1905 - 372 pages
...à l'embouchure des rivières, sans toutefois pouvoir dépasser une ligne droite qui serait tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage...devront s'abstenir de faire usage d'engins de pêche « stake-nets and fixed engines » sans la permission des autorités locales. Sur la partie de la côte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 820 pages
...à l'embouchure des rivières, sans toutefois pouvoir dépasser une ligne droite qui serait' tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage entre lesquels la rivière se jette dans la mer. » Mais c'est justement dans les estuaires que se trouvent le hareng et le capelan. Cet article ne... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 pages
...l'embouchure des rivières, sans toutefois 69 pouvoir dépasser une ligne droite qui serait Ц. rée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage entre lesquels la rivière se jette dans la mer. fis devront s'abstenir do faire usage d'engin« de pêche fixes («stake-nets ajid fixed engines»)... | |
 | France - Law - 1905 - 1850 pages
...à l'embouchure des rivières, sans toutelois pomoir dépasser une, ligne droi'e qui serait tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage entre lesquels la riviirc se jette dans la mer. Ils diront s'abstenir de faire usaee d'engins de pêche tue« (slake-nets... | |
 | Italy - Italy - 1906 - 816 pages
...à l'embouchure des rivières, sans toutefois pouvoir dépasser une ligne droite qui serait tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage...devront s'abstenir de faire usage d'engins de pêche ftxes ( « stake-nets and fixed engines » ) sans la permission des autorités locales. Sur la partie... | |
 | Jean Gaston Darboux - Fisheries - 1906 - 586 pages
...pouvoir dépasser une liyne droite qui serait tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivaye entre lesquels la rivière se jette dans la mer. Ils devront s'abstenir de faire usaye d'enyins de pêche fixes, (Stake-nets and fixed engines^) sans la permission des autorités locales.... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...à l'embouchure des rivières, sans toutefois pouvoir dépasser une ligne droite qui serait tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage...s'abstenir de faire usage d'engins de pêche fixes (stake-nels and fîxed engines) sans la permission des autorités locales. Sur la partie de la côte... | |
 | 1912 - 1026 pages
...à l'em bouchure des rivières, sans toutefois pouvoir dépasser une ligne droite qui serait tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage...engines") sans la permission des autorités locales. On the above-mentioned portion of the coast, British subjects and French citizens shall be subject... | |
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