Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Volume 1

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Page 217 - année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, le vingt-cinquième jour du mois de juillet de l'an de grâce mil huit cent
Page 67 - intestato. They may take possession thereof, either by themselves, or by others, acting for them, at their will, and dispose of the same, paying such duties only as the inhabitants of the country wherein the said personal property is situate, shall be subject to pay in like cases.
Page 212 - 3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, eu cas
Page 67 - The citizens or subjects of Each Party shall have power to dispose of their personal property within the .jurisdiction of the other, by sale, donation, testament or otherwise. Their personal representatives, being citizens or subjects of the other Contracting Party shall succeed to their said personal property, whether by testament or
Page 65 - The consuls, vice-consuls, and commercial agents shall have the right, as such, to sit as judges and arbitrators in such differences as may arise between the masters and crews of the vessels belonging to the nation, whose interests are committed to their charge, without the interference of the local authorities, unless
Page 217 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun
Page 379 - et si, six mois avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des hautes parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet , • la convention restera en vigueur pendant un an audelà de ce terme , et ainsi de suite -d'année en année. En foi de quoi les susdits plénipotentiaires l'ont
Page 211 - commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux royaumes, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient en matière de commerce
Page 59 - and reside in all parts whatsoever of said territories in order to attend to their affairs, and also to hire and occupy houses and warehouses for the purposes of their commerce, provided they submit to the laws, as well
Page 353 - seront échangées au Port-au-Prince, dans le délai de six mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessus nommés ont signé la présente convention en double original , et y ont apposé leurs cachets. Fait au Port-au-Prince, le 29 août 1840. (LS)

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