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" Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 2
1883
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1850
...peuvent donner lieu, soit а 15 Гг. d'amende ou au dessous, soit ä cinq jours d'emprisonnement , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur; — Qu'il suit de là que c'eít la quotité de la peine qui donne au fait la qualification de contravention...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...du code pénal , peuven TOME IL donner lieu , soit à i5 fr. d'amende ou au-dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait...des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. i38. La connoissance des contraventions de poke est attribuée au juge de paix et au maire, suivant...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze gourdes d'amende ou au-dessous, tcit à cinq jouis d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non...des choses saisies , et quelle qu'en Soit la valeur; Art. 133. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix qui jugera seul...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...donner lieu , soit à cent francs d'amende et au - dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement et au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. 15. Le IIe § de l'article <45 e$l ainsi rédigé : Elles seront notifiées par un huissier ou sergent...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1826
...qui peuvent donner lieu snit à i5 francs d'amende ou au— dessous . soit à cinq jours de prison ou audessous . qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. Le tribunal , en prononçant sur les con ravenlions , statuera par le mente jugement sur les demandes...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829
...qui peuvent donner lieu i 1 5 francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours de prison ou auj. MU, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies . et quelle qu'en soit leur. Le tribunal , en prononçant sur les contraventions , statuera par le e jugement sur les demandes...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende, soit à cinq jours d'emprisonnement, ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. » Cette définition est reproduite, résumée et complétée par les art. i", 464 et 471» n" i5,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...du 4e livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à i5 fr. d'amende ou au-dessus, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. i38. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire, suivant...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...d'emprisonnement et quinze francs d'amende, ciimulativement ou séparément, est une contravention. qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. (Code d'instruction criminelle, art. 137. — Code pénal , art. 1er et 464.) La connaissance des contraventions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...peuvent donner lieu, soit à cent francs d'amende et au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement et au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'es soit la valeur. ..18 15. Le H* S d« l'article 145 est ainsi rédigé: Elles seront notifiées...
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