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" Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine ; — Attendu que ce texte, ainsi que l'indiquent ses derniers mots, se rapporte...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...par défaut n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine, n'a pas modifié la teneur dudit article, qui, en décidant que la condamnation par défaut serait...
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De l'opposition aux jugements par défaut en matière correctionnelle: nouvel ...

Ernest Bertrand - 1867 - 35 pages
...signification n'a été faite à « personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du juge« ment que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription « de la peine. » On doit remercier le législateur d'avoir saisi cette occasion de trancher les graves questions...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine. ART. î. Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière,...
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Programme du cours élémentaire de législation et de jurisprudence, professé ...

Édouard Meaume - 1869
...personne du défaillant) ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en ait eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à...l'expiration des délais de la prescription de la peine». Lors de l'examen de l'opposition formée par le prévenu, il peut s'élever deux questions l'une de...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 6

Fishery law and legislation - 1875
...tiynification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine, n 11 résulte de ce texte que les agents doivent veiller à ce que le préposé chargé par eux de...
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Code manuel de la presse, contenant: le texte de la nouvelle loi

Albert Faivre - 1881
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de f 'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu....
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...personne ou 400 X. — LIBERTE DE LA PRESSE. jugement s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition est de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu....
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...pas d'acte d'exécution de l'arrêt par défaut. .... le prevenu en a eu connaissance, 1 opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu....
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Étude pratique sur l'application du jury en matière correctionnelle suivie d ...

Albert Faivre, Henri Coulon - 1881 - 62 pages
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du îugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine. Sans préjudice de l'exécution des condamna tioas pécuniaires après le délai d'un mois. Du jury...
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