 | 1901 - 560 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine ; — Attendu que ce texte, ainsi que l'indiquent ses derniers mots, se rapporte... | |
 | 1870 - 398 pages
...par défaut n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine, n'a pas modifié la teneur dudit article, qui, en décidant que la condamnation par défaut serait... | |
 | Ernest Bertrand - 1867 - 46 pages
...signification n'a été faite à « personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du juge« ment que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription « de la peine. » On doit remercier le législateur d'avoir saisi cette occasion de trancher les graves questions... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine. ART. î. Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière,... | |
 | Édouard Meaume - 1869 - 494 pages
...personne du défaillant) ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en ait eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à...l'expiration des délais de la prescription de la peine». Lors de l'examen de l'opposition formée par le prévenu, il peut s'élever deux questions l'une de... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...tiynification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine, n 11 résulte de ce texte que les agents doivent veiller à ce que le préposé chargé par eux de... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de f 'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...personne ou 400 X. — LIBERTE DE LA PRESSE. jugement s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition est de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...pas d'acte d'exécution de l'arrêt par défaut. .... le prevenu en a eu connaissance, 1 opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.... | |
 | Albert Faivre, Henri Coulon - 1881 - 74 pages
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du îugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine. Sans préjudice de l'exécution des condamna tioas pécuniaires après le délai d'un mois. Du jury... | |
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Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. 
