 | France - Law - 1810 - 820 pages
...vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...vendre qu'à uu certain pris, ou qui, par -des voies ou moyens frauduleux quelconques., auront opéré- la HAUSSE ou la BAISSE du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus .ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo fr. à 10,000 fr. contre quiconque opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises. Mais, d'après l'art. 20, la peine est double si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessous ou audessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...poursuit de sa juste rigueur que les individus qui , par tous les moyens qu'il énonce, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers, etc. , etc. Il faut absolument qu'il y ait hausse ou baisse opérée; sans quoi, pas de poursuite.... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront opéré la hausse ou la » baisse du prix des denrées ou marchandises, ou i> des papiers et effets publics, au dessus ou au ? dessous des prix qu'auraient déterminés la con9... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
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... qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... 
