De l'accaparement: Essai doctrinal. De l'accaparement, par Francis Laur ... préface par Edmond Théry ... 1. éd. 1900. (On cover, 3. éd.)Société anonyme des publications scientifiques et industrielles, 1900 - Monopolies |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 272 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 14 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse...
Page 272 - ... qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 24 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix, qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo à 10.000 francs.
Page 14 - ... peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de...
Page 14 - ... du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus ,et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 272 - ... la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou...
Page 272 - ... vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous...
Page 193 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, les préfets, après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 41 - ... and transact other business collateral thereto. But other purposes and powers shall be embraced in the several charters such as shall seem expedient to the parties procuring the charter, or if necessary to comply with the law, the powers aforesaid may be restricted and reduced.