 | 1866 - 782 pages
...déclaration des fondateurs de la société, prescrite parle deuxième paragraphe de l'article i!\, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions...porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix. Art. 28.... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...déclaration des fondateurs de la société , prescrite par le deuxième paragraphe de l'article 2/1, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions...porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix. 28. Dans... | |
 | 1868 - 1176 pages
...desquels dépend son existence à l'égard des intéressés (art. 7 et 41), le même art. 27 appelle tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, à prendre part aux délibérations, avec le nombre de voix déterminé par les statuts , sans que... | |
 | Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...so.eiété, prescrile par le deuxième paragraphe de TaTtiele 2û> tout actionnaire, quel que soit te nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec lo nombre! de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieure dix. - , ,.,. ,... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...déclaration des fondateurs de la société, prescrite par le deuxième paragraphe de l'article 24, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions...porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix. CONF. —... | |
 | Economics - 1877 - 974 pages
...assemblée générale pourrait imposer ses volontés aux actionnaires, l'article 27 de la loi dit : « Tout actionnaire, quel que « soit le nombre des actions...porteur, peut prendre part « aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les « statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix. » La... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. « Dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, les résolutions pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...nommer les premiers administrateurs et à vérifier Ja sincérité de la déclaration des fondateurs..., tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions...porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix. » Ainsi... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...approuver les apports ou les avantages, soit à nommer les premiers administrateurs et les commissaires, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, est admis à prendre part aux délibérations. Nul ne peut représenter un actionnaire s'il nYst actionnaire... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...sincérité de la déclaration des fondateurs de la société, prescrite comme il est dit ci-dessus, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions...porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminées par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix. Les statuts... | |
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... tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix. 
