| Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...leurs legislatures respectives, les mesures necessaires pour interdire et re'primer les operations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou...en usage dans le service des postes, contrefaits ou imit^s de telle maniere qu'ils pourraient etre confondus avec les vignettes et timbres emis par 1'... | |
| Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...mesures necessaires pour interdire et reprimer les operations frauduleuses de fabrication, i'ente, colportage ou distribution de vignettes et timbres...en usage dans le Service des postes, contrefaits ou imites de teile maniere qu'ils pourraient etre confondits avec les vignettes et timbres emis par l'... | |
| Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...s'engagent également a prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses...contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient «'•Ire confondus avec les vignettes et timbres émis par l'administration d'un des pays adhérents... | |
| History, Modern - 1893 - 390 pages
...leurs legislatures respectives, les mesures n£cessaires pour interdire et röprimer les op6rations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou...en usage dans le service des postes, contrefaits ou iinites de teile maniere qu'ils pourraient 6tre confondus avec les vignettes et timbres 6mis par l'Administration... | |
| Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...égaL-inent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives . les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses...des postes. contrefaits ou imités de telle manière i1u'ils pourraient etre confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication, vente, colportage on distribution de vignettes et timbres en usage dans...émis par l'administration d'un des pays adhérents. Service faisant l'objet d'arrangements particuliers. 19. — Le service des lettres et boîtes avec... | |
| Hungary - 1892 - 1248 pages
...s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses...émis par l'Administration d'un des pays adhérents. Article 19. Le service des lettres et boîtes avec valeurs déclarées, et ceux des mandats de poste,... | |
| Switzerland - Session laws - 1892 - 1130 pages
...ä. leurs legislatures respectives, les mesures necessaires pour interdire et reprimer les operations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou...en usage dans le service des postes, contrefaits ou imites de teile maniere qu'ils pourraient etre confondus avec les vigoettes et timbres emis par TAdministration... | |
| Brazil - Law - 1893 - 1570 pages
...également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses...contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient ôtre confondus avec les vignettes et timbres émis par l'administration d'un des pays adhérents.... | |
| Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses...des postes, contrefaits ou imités de telle manière (ju'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'administration d'un des... | |
| |