...Le montant de ce capital est déterminé par des (experts convenus ou nommés d'office. (22t"i) 31. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires...dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que »«r la demande des propriétaires » fermant...

...représente. Le montant de ce capital est déterminé par des expertsconvenus, ou nommés d'office. 220. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des •propriétaires...dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble...

...représente. Le montant de ce capital est déterminé par des experts convenus , ou nommés d'office. 220. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires...dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires , formant ensemble...

...représente. Le montant de ce capital est déterminé par des experts convenus ou nommés d'office. 320. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires...dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande. des propriétaires, formant ensemble...

...son consentement {voyez page 819) , et-aussi avec un autre précédemment rapporté , qui porte qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un na•vire, l'avis de la majorité est suivi (voyez page 290). La loi portant que dans le cas où le navire auroit été frété du consentement...

...le commandement de ce navire, les droits et les intérêts étant égaux; Que si, d'après la loi, en tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité doit être suivi, encore faat-il que cette majorité existe et qu'il n'y ait pas, comme dans l'espèce,...

...l'intérêt commun des pro» priëtaires d'un navire, l'avis de la majorité est » suivi. » La seconde : « La majorité se détermine par une » portion d'intérêt dans le navire, excédant la moi» tié de sa valeur. » La troisième : « La licitation du navire ne peut » être accordée que...

...— Lo montant de ce capital ett déterminé par des experts convenus, ou nommés d'otjire. 220 KM tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivr. — La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié...

...tout ce qui concerne l'intérêt cemmun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité-est suivi. La majorité se détermine par une portion...dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. LA LICITAT1ON DU NAVIRE NE PEUT ÊTRE ACCOR DÉE QUE SUR LA DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES , fORMANT ENSEMBLE...

...puisse contraindre à ce remboursement ceux qui n'ont pas été d'avis de congédier le capitaine. 22o. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire , lavis (i) Le directeur engage le capitaine , et le congédie a volonté, sans que celui-ci ait droit à une...