...raison de la convention d'assurance ». Enfin, l'article 2 de la loi du 19 février 1889 édicté que « les indemnités dues par suite d'assurance contre...la mortalité des bestiaux ou les autres risques, seront attribués, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés...

...Snr l'unique moyen de pourvoi : Attendu que l'article 2 de la loi du 19 février 1889 dispose que « les indemnités dues par suite d'assurance contre...délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang » ; que si, d'après son texte même, cette loi vise spécialement...

...avant la promulgation de la présente loi. ART. 2. — Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité...bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, saris qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires,...

...suite d'assurances contre l'incendie, » contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux, ou des autres <( risques, sont attribuées, sans qu'il y...délégation « expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant << leur rang. « Néanmoins les paiements faits de bonne foi avant opposition...

...certaine avant la promulgation de la présente loi. 2° Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité...délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition...

...promulgation de la présente loi. 2. Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre là grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres...délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. 3. Ben est de même des indemnités dues eu cas de sinistre par...

...dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des hestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il...délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les payements faits de bonne foi avant opposition...

...accordés par les tribunaux...» (Art.l). «Lesindemnités dues parsuited assurances contrel'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux...délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou bypothécaires suivant leurs rangs...» (Art. 2). Restreint à quatre années, deux années échues,...

...avant la promulgation de la présente loi. Art. 2. — Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité...attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation (1) Sur ces deux articles et sur leur application, V. une étude critique et un commentaire du plus...

...L'article 2 de la loi du 19 février 1889, dispose: « Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité...délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang ». On a dit que cette loi ne s'applique pas aux assurances maritimes....