...dont la teneur suit : ART. 1er. — L'article 407 du Code de commerce est modifié comme il suit : II sera ajouté à l'article une disposition finale ainsi...lieu, soit l'un soit l'autre des deux navires s'est réfugié. « Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française,...

...1897 a ajouté à l'article ^07 du Code de commerce une disposition nouvelle qui est ainsi conçue : En cas d'abordage le demandeur pourra à son choix...lieu, soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié ; Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française,...

...• ART. 315. Les actions intentées contre l'armateur peuvent, au choix du demandeur, ôtre portées devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port d'attache du navire. Il en est de même des actions intentées contre le capitaine ou l'équipage à...

...du 19 décembre 1897.) Art. 1. — L'art. 407 du Code de Commerce est modifié coin me il suit : II sera ajouté à l'article une disposition finale ainsi...devant le Tribunal du domicile du défendeur ou devant cejui du port français dans lequel, en premier lieu, soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est...

...L'article 407 du Code de commerce est modifié comme il suit : II sera ajouté à l'article une dispositiov finale ainsi rédigée : « En cas d'abordage, le...lieu, soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié. « Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française,...

...de commerce, la loi du 19 déc. 1897 est venue donner à la question une solution législative : « En cas d'abordage, le demandeur pourra, à son choix,...lieu, soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié. Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française,...

...suit : « 11 sera ajouté à l'article une disposition finale ainsi rédigée : « Encasd'abordage.le demandeur pourra, à son choix, assigner devant le...lieu, soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié. " Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française,...

...dont l'article 1e' a ajouté a l'article W7 du Code de commerce une disposition ainsi conçue : « Kn cas d'abordage, « le demandeur pourra, à son choix,...port français dans lequel, en premier lieu, soit • Tua soit l'autre des deux navires s'est réfugié. Si l'abordage est survenu dans 11 la limite...

...décembre 1897. ARTICLE PREMIER. — L'article 407 du Code de commerce est modifié comme il suit : II sera ajouté à l'article une disposition finale ainsi...assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou « devantcelui du port français dans lequel en premier lieu, « soit l'un, soit l'autre des de.ux...

...du 14 décembre 1897 attribue la compétence au tribunal du domicile du défendeur et, en outre, à celui du port français dans lequel, en premier lieu, soit l'un soit l'autre des deux navires s'est réfugié. 181.2° Droit de police', cérémonial maritime. — Le droit de naviguer librement exclut,...