 ... se trouvant à bord, sont réglées conformément aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit. Art. 2 Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur les...  Manuel de droit maritime - Page 540by Edmond Vermond - 1915 - 562 pagesFull view - About this book
 | Comparative law - 1913 - 1056 pages
...commerce sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 261. — Si l'abordage est fortuit, ou s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés. « Cette disposition reste... | |
 | Comparative law - 1911 - 996 pages
...dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord, sont réglées conformément aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit. Art. 2 Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur les... | |
 | International Maritime Committee - Maritime law - 1905 - 374 pages
...of the present Convention, without regard as to the place where the Collision occurred. ARTICLE II Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas...de force majeure ou s'il ya doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés sans recours par ceux qui les ont éprouvés. Cette disposition... | |
 | International Maritime Committee - Maritime law - 1905 - 378 pages
...of the present Convention, without regard as to the place where the Collision occurred. ARTICLE II Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas...de force majeure ou s'il ya doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés sans recours par ceux qui les ont éprouvés. Cette disposition... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1906 - 660 pages
...survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, est soumise aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit. Art. 2. — Si l'abordage est fortuit , s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur... | |
 | Levin Goldschmidt - Bankruptcy - 1908 - 608 pages
...survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, est soumise aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit. Article 2. Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux oi'i l'abordage s'est produit. Article 2. Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force... | |
 | International law - 1913 - 604 pages
...dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglés conformément aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit. ART. 2. - Si l'abordage est fortuit, s'il est dù a un cas de force majeure ou s'il ya doute sur les... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...certaines règles en matière d'abordage. ses ou personnes se trouvant à bord sont réglés conformé mcnl aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit. Art. 2. — Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya des doutes... | |
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