 Les marchandises appartenant aux ennemis seront déclarées de bonne prise, et confisquées au profit des preneurs; les comestibles appartenant à des neutres, et chargés pour des ports ennemis , seront payés sur le pied de leur valeur dans le lieu...  Bulletin d'histoire économique de la Révolution - Page 146by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - 1912Full view - About this book
 | Havelock, Nathaniel Atcheson - Capture at sea - 1800 - 190 pages
...preneurs; les comeftibles appartenant à des neutres, & chargés pour des ports ennemis, feront payés fur le pied de leur valeur dans le lieu pour lequel ils étaient deftinés. 3. Dans tous les cas, les navires neutres feront relâchés du moment où le déchargement... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...seront déclarées de bonne prise et confisquées au profit des preneurs ; les comestibles appartenans à des neutres , et chargés pour des ports ennemis,...payés sur le pied de leur valeur dans le lieu pour lesquels ils étoient destinés. an6. Art. 3. » Dans tous les cas , les navires neutres seront relâchés... | |
 | France - Law - 1807 - 528 pages
...neutres et destinés pour des ports ennemis, soit de marchandises appartenant aux ennemis. ' .' . _ II. Les marchandises appartenant aux ennemis seront déclarées...valeur dans le lieu pour lequel ils étaient destinés. III. Dans tous les cas, les navires neutres seront relâchés du moment ou le déchargement des comestibles... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 498 pages
...appartenant aux ennemis ; que les dernières seront déclarées de bonne prise , et que les comestibles seront payés sur le pied de leur valeur dans le lieu pour lequel ils sont destinés. Si le ministère britannique fut conséquent dans ses principes en ne pas renouvelant... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 508 pages
...ennemis; que les dernières seront déclarées de bonne prise , et que les comestibles seront pavés sur le pied de leur valeur dans le lieu pour lequel ils sont destinés. Si le miftistère britannique fut conséquent dans ses principes en ne pas renouvelant... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...bonne prise , et confisquées au profit des preneurs ; les comestibles appartenant à des neutres , el chargés pour des ports ennemis, seront payés sur...valeur dans le lieu pour lequel ils étaient destinés. 3. Dans tous les cas , les navires neutres seront relâchés du moment où le déchargement des comestibles... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...comestibles appartenant à des neutres et destinés pour des ports ennemis, quoique saisissables, seraient payés sur le pied de leur valeur dans le lieu pour lequel ils étaient destinés, et que les navires. seraient relâchés et recevraient le fret convenu. Enfin le décret procla1 SCHOÏLL,... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 596 pages
...prise et confisquées au profit des capteurs; les comestibles appartenant à des neutres devaient être payés sur le pied de leur valeur dans le lieu pour lequel ils étaient destinés, y compris le fret stipulé par les chargeurs, et une indemnité était accordée aux propriétaires... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...quant aux comestibles appartenant à des neutres et chargés pour des ports ennemis, ils devaient être payés sur le pied de leur valeur dans le lieu pour lequel ils étaient destinés. Dans tous les cas, les navires neutres devaient être relâchés, du (1) Décret du 14 février 1793,... | |
 | Louis Édouard Chevalier - France - 1886 - 444 pages
...des capteurs. Les comestibles appartenant à des neutres et charges pour des ports ennemis, étaient payés sur le pied de leur valeur dans le lieu pour lequel ils étaient destinés. Le gouvernement français prenait l'engagement de relâcher les navires neutres, aussitôt que le déchargement... | |
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