Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 72la veuve Brebion, 1894 - Commercial law |
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Common terms and phrases
abordage acheteur acte actionnaires actions affréteurs apporteurs armateurs ARRÊT LA COUR assureurs AUTRAN avarie Bouès capitaine cassation cause cessation des payements chargement ci-dessus clause Code civil Code de commerce commerciale commissionnaire Compétence Comptes courants concordat condamne connaissement consenti conséquence Considérant constitue contrat créanciers date débarquement débiteur déboute défendeurs demande demandeur dépens Dépôts et Comptes doit dommages-intérêts effet ès qualités ESTRANGIN failli fardage février fret Ibid intérêts JUGEMENT Attendu juillet l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'assurance l'espèce ladite liquidation judiciaire livraison Luisella marchandise maritime Marseille mateur Mattino ment motifs navire novembre nullité numéraire Padova de Serra palan payer Perthuy porteur Poudikos pourvoi préjudice premiers juges Prés prescription propriétaire qu'aux termes qu'en résiliation responsabilité résulte Saint-Nazaire saisie saurait Sauvanet serait seulement sieur Ligresti Société des Dépôts somme stipulation suite surestaries syndic Table décennale termes de l'article teur tiers tion Tribunal de commerce vaigrage vapeur vendeur vente vote
Popular passages
Page 29 - La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport, ou d'un fondé de pouvoir.
Page 197 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 136 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 167 - Salvatore ; que l'intervention dont il s'agit est régulière en la forme ; qu'en outre, les deux affaires étant connexes, il ya lieu de les joindre et de statuer sur le tout par un...
Page 185 - Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis comme ci-dessus, pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours, la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. Art. 232. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font au delà des limites ci-après déterminées: au sud, le 30°...
Page 202 - La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent tonte action contre le voiturier...
Page 71 - L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat ; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce.
Page 87 - Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; « Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens d'appel.
Page 114 - Cour confirme le jugement dont est appel, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens.
Page 182 - Sur le premier moyen pris de la violation des articles 2, 16, 18 et 82 de la loi du 3o novembre 1892 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...