Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 62

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Société du Recueil Sirey, 1862 - France
 

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Page 319 - interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans
Page 433 - seront exécutoires dans les deux Etats immédiatement après l'échange des ratifications. 20. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention el y ont apposé le cachet de leurs
Page 119 - pour régulariser la situation des compagnies commerciales, industrielles et financières dans les Etats et possessions respectifs , et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris , le 15 mai 1862, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. Convention. SM l'Empereur des Français et SM la Reine du royaume-uni de la
Page 117 - formera le montant d'une annuité qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 117 - annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. Ce produit net muyen formera le montant d'une annuité qui sera due
Page 299 - concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat« les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession,
Page 209 - raient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette
Page 416 - Néanmoins, la compagnie ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes ; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000 kil.). Si, nonobstant la disposition
Page 94 - le 31 du même mois, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. Convention. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi des Belges, animés du désir d'assurer à leurs sujets respectifs de nouveaux moyens de communication et d'échanges commerciaux, sont
Page 55 - établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée h la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne

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