Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des colonies françaises: Organisation judiciaire et annexesSociété d'éditions géographiques, maritimes et coloniales, 1931 - Civil procedure |
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1re classe 22 août Abrogé actes annulation applicable articles assesseurs audiences cassation cautionnement chambre chef du service ci-dessus Code d'instruction criminelle coloniale commis-greffiers compétence étendue condamnation conseil conseils de prud'hommes copie correctionnelle cour criminelle cour d'appel cour d'assises d'office déc Décr DÉCRET portant délai délivré demande dépôt dernier ressort désignés dispositions exécutoires févr fonctions française gouverneur général greffier Guadeloupe Hanoï honoraires huissiers Ibid indemnité indigènes Indochine juge suppléant jugements rendus juges de paix juil juin juridiction justices de paix l'acte l'administration l'article l'audience l'huissier Madagascar magistrats matière civile ment ministère public Ministre des Colonies modifié notaire ordonnance paix à compétence parquet pourront pourvoi première instance présent décret président du tribunal prévues procédure procès-verbal procureur général registre règlements République requête s'il Saïgon sera alloué serment seront service judiciaire simple police tarif taxe tion titre tribunal de première Tribunal supérieur d'appel tribunaux de paix V. C. pr vacations