Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, Volume 1 |
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¹ Cassation ¹ Du Louage 18 mars 19 février 21 janvier 25 février action action directe août articles Aubry et Rau avril baux Caen cataire cause cessionnaire chose louée clause Code civil congé contraire contrat de bail contrat de louage convention Cour de Cassation créanciers croyons Dalloz décembre demander devra diminution de loyers doit dommage dommages-intérêts durée du bail Duvergier Fenet fermier février fin du bail force majeure fortuit garantie immeuble indemnité janvier jouissance du preneur Judiciaire jugé juillet jurisprudence l'acquéreur l'art l'expropriant l'immeuble loué l'incendie l'obligation l'usage Laurent législateur lieux loués loca locataire principal maison louée meubles motif neur obligé paiement Pandectes françaises Pothier pourra préjudice preneur n'a preuve testimoniale principe propriétaire voisin prouver question règle réparations locatives résiliation du bail responsabilité s'il sera seulement Sirey solution sous-locataire sous-location stipulation suivant tacite reconduction texte et note théorie tiers tion travaux Tribunat tribunaux Troplong trouble