Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. "
Verzameling van handels- en scheepvaartovereen- komsten gesloten tusschen ... - Page 147
by Netherlands, S. van Citters - 1891 - 523 pages
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...cours du même voyage, dans un autre port du même pays; 3. Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. L'exonération dont il s'agit ne s'appliquera pas aux droits de pilotage, de port, de remorquage, de...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...droits; 3° Les navires qui, entrés »ve<- cti»rftement dans un port, soit volonUircnteni. »oil en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considéré! , en <t« it relâche forcée, comme opération de commerce . le débarquement ei le rechargpincnt...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1074 pages
...entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée , en sortirent sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en ca« de relâche forcée, comme opération d; commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...1843 justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°. Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche...de relâche forcée, comme opération de commerce, de débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...chargement dans un port, soit volontairement, soit eu relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés,...relâche forcée, comme opération de commerce, le debarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...rhareement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits. 3" Les navires qui, entrés avec chargement, dans un port, soit volontairement, soit en relâche...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. -Ve seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...ultérieurs dans le même cas; 3° les navires qui en- | s ) f, très avec chargement dans un port en relâche forcée, en sortiront, sans avoir fait...opération de commerce. Ne seront pas considérés comme opération de commerce le débarquement et le réchargement des marchandises pour la réparation...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...navires qui, entrés avec chargement dans un port, s-iit volontairement, soit en relâche forcée, eu sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce....forcée, comme opération de commerce, le débarquement cl le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navîJe,...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un porl, soit volontairement, soit en relâche forcée, en...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF