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qu'au dedans de l'Allemagne, en Loi perpe-
tuelle & irrevocable pour autant qu'elle re-
garde le Reglement de succession à la Sei-
gneurie & Souveraineté de chacune desdites
Provinces, & l'union indivisible de tous nos
Pais & Etats Hereditaires, consentant de plus
à la derogation de la Sanction pragmatique,
établie au mois de Novembre 1549. par feu
l'Empereur Charles Cinquieme, de glorieuse
Memoire, en tant qu'elle n'est pas conforme
à notre süsdite Sanction pragmatique, concer-
nant la succession à la Souveraineté desdits
Pais-Bas, & Nous ont supplié très- instam-
ment, de faire publier notre dite pragmati-
que Sanction & Edit perpetuel, afin qu'il soit
par tous nos Royaumes, Provinces & Etats
Hereditaires à toûjours observé en Loy irre-
vocable & inalterable, ainsi qu'il en conste par
les actes de chaque desdites Provinces , qu'ils
Nous ont produits & delivrez.
grande & meure deliberation, de l'avis de no.
tre Plenipotentiaire au Gouvernement d'iceux,
de notre Lieutenant-Gouverneur & Capitaine
General de nosdits Païs , & ouï sur le tout
notre Conseil suprême établi auprès de notre
Personne Royale pour les affaires des mêmes
Pais, avons,

conformement à l'acceptation en faite par lesdits Etats des Provinces de nos Païs-Bas & à leur requisition,

de nôtre certaine science, autorité & puissance abfolue, qui peut Nous competer_comme souverain Prince & Seigneur desdits Païs, ordonné;statué & decreté, ordonnons, ftatuons & decretons par ces presentes la susdite pragmatique Sanction, Reglement de succession & union indivisible de tous nos Etats, tant au

dehors

Nous après

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dehors qu'au dedans de l'Allemagne, en Loi perpetuelle & irrevocable dans nosdits Paisa Bas, & qu'en consequence d'icelles la succes fion de toutes "nos Provinces héréditaires de nosdits Païs, en une mafle cu indivisiblement ; échoira doresnovant, felon le dit droit de Primogeniture & Ordre de succession lineale, & restera à nos Descendans Mâles tant qu'il en aura aucun : & au defaut de ceux-ci, ce que Dieu ne veuille, aux Archiduchesses, nos Filles, toujours fuivant l'Ordre & Droit de Pri& qu'au defaut de pouvoir jamais partager ; l'un ou l'autre Sexe, descendans de Nous, le Droit Hereditaire de toutes nosdites Provinces échoira aux Princesles Filles de nôtre. Frere PEmpereur Joseph, de glorieuse Mémoire, & à leurs descendans, de l'un & de l'autre Sexe, selon ledit Droit de Primogeniture; & qu'arrivant l'extinction de ces deux lignes, ce Droit héréditairé serà entierement reservé aux Princesles nos Saurs & leurs descendans legitimes de l'un & de l'autre Sexe, & fucceffive-. menit à toutes les autres lignes de l'Auguste Maison, à chacune felon le Droit de Primogeniture & suivant le rang qui en resultera , & ce nonobstant le Reglement & ancienne Loi, touchant la fucceffion de Prince desdits Païs-Bas, établie dans lesdits Pais par la pragmatique Sanction de l'Empereur Charles Cinquième , du quatrième Novembre quinze cens quarante neuf, & toutes coûtumes d'aucunes de nos dites Provinces auxquelles , pour les causes & considerations susdites avons de notre dite autorité & pleine Tome III.

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puis puissance derogé & derogeons, en ce que la lufa dite Sanction & Coutumes ne seroient conformes à notre présente disposition, voulant, qu'en tous autres cas elles demeurent en leur force & vigueur & soient entretenues & observées.

Si donnons, en mandement à notre dit Con, feil d'Etat établi dans nos Pais-Bas, President & Gens de notre grand Conseil, Chancelier & Gens de notre Conseil de Brabant, Gouverneur , President & Gens de notre Conseil à Luxembourg, Chancelier & Gens de notre Conseil en Gueldres, Gouverneur à Limbourg, Faulquemont & Daelhem & d'autres nos Païs d'outre Meuse, President & Gens de notre Conseil en Flandres, grand Bailly, President & Gens de notre Conseil de Na, mur, Bailly de Tournay & du Tournelis, Préfidents & Gens de nos Chambres des comptes Ecoutettes de Malines, & à tous autres nos Justiciers, Serviteurs, Vassaux & Sujets, présens & à venir & chacun d'eux en son régard, que cette notre présente Ordonnance, Statut, Decret & Sanction pragmatique ils retiennent & observent & fassent retenir & observer invio, lablement & à toujours pour Loi perpetuelle & irrevocable , en procedant par ce de nos Cours souveraines & desdits de nos comptes, à l'enterinement de ces dites présentes, & les faisant enregistrer pour l'entier accompliffe ment d'icelles au tems à venir : Voulant & ordonnant en outre, qu'au Vidimus desdites présentes, depêché par un de nos Secretaires, d'Etat , pleine & entiere foi soit ajoutée par tout, où il en aura besoin. Car ainsi Nous plait-il. Et afin que ce soit chose ferme e

ftable

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ftable à toujours, Nous avons figné ces dites présentes de notre main & à icelles fait mettre nôtre grand Seel. Donné en nôtre ville & Résidence Imperiale de Vienne en Autriche le fixième jour du mois de Decembre, l'an de grace mil sept cent vingt-quatre, & de nos Regnes, de l'Empire Romain le treizieme d'Espagne le vingt deuxième, & de Hongrie & de Boheme aussi le treizième.

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CHARLES,

Prince de Cordonna Ps. Vt.

(L. S.) Par ordonnance de sa

Majeste,

A. F. DE KURZ.

Renonciation * de la Serenissime Archiduchefe Marie Foseph, Epouse du Prince Royal. Electoral de Saxe, Frederic Auguste C.

TOs Maria Josepha, Hungariæ, Bohemiz

nec non utriusque Siciliæ Regia Princeps, Archiducissa Auftriæ , agnoscimus & profitemur pro nobis , noftrisque Pofteris Heredibus & Succefforibus, universisque quorum interest, aut futuris unquam temporibus interesse quomodocunque porest, notum, tel

tatum

* Eelle de l'Archiduchesse Marie Amilie di present Electrice de Bavière et la même, matatis mutandine

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tatumque facimus tenore præsentium ad perpetuam rei memoriam. : Poftquam Serenissimus ac Invictissimus Prin. ceps ac Dominus, Dominus Carolus, Dci favente clementia electus Romanorum Imperator , hujus nomis sectus , femper Auguftus, Germaniæ; Hispaniarum, ac Indiarum , nec non Hungariæ , Bohemiæ , Dalmatiæ , Croatiæ, Sclavoniæ, utriusque Siciliae Rex: Archi-Dux Austriæ, &c. Colendisfimus Dominus Patruus nosternos pro paterna plane in nos cura, ad amicam petitionem Serenissimi & Potentissimi Principis Domini Friderici Augufti, Poloniæ Regis, Magni Ducis Lithuaniæ, Ducis Saxoniæ, Sacri Romani Imperii Archi-Mareschalli & Electoris &c. perdilecto Suæ Majestatis Regiæ Serenissimo Principi Domini Friderico Augusto, Principi Regio Poloniæ & Lithuaniæ ac Electorali Saxoniæ &c. Accedente inprimis noftra voluntate & consensu, annuente & fuadente

quoque

Setenissimă & Potentissima Romanorum Imperatrice Amalia, colendiffima ac perditectissima Domina Genctrice noftra, obtenta prævia dispensatione S. Sanctissimi Patris Domini Clementis XI. Romanæ atque universalis Ecclefiæ Pontificis, quæ data eft Roma die 17. Junii anni 1719. in Sponfam & futuram Conjugem adpromisit: Porro in Tractatu desuper habito inter cetera id primo loco ac. tum diseruisque verbis - cautum provisumque fuerit, ut Nos intuitu istius matrimonii,juxtà ac præviè utrinque placitum ac conventum fuit, antecedentur ad noftrum consensum & nuptias , juxtà regulas fucceflionis primogenialis inAugusta Domo jam dudum radicatæ, fed quæ

ab

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