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son du Plenipotentiaire, & même de la Ville, fans aucun égard à ce que pour son excuse il pourroit alleguer, soit de l'exccès de l'affront qu'il auroit reçu, ou de ce qu'il auroit été attaqué le premier.

XI. Les Plenipotenţiaires s'entrepromettent reciproquement de ne point recevoir à leur service aucun Domestique qui aura été challé par fon Maitre.

XII. Si quelque Plenipotentiaire souhaite de faire punir quelqu'un de ses Valets par la prison, on le mettra à sa priere, pour un certain tems, dans la prison publique, & il y fera nourri aux depens du Plenipotentiaire.

XIII. Tout ce que dessus, dont on est convenu d'un commun accord, pour la Police & le bon ordre de cette afsemblée, ne pourra être allegué pour exemple, ni tirer à consequence en aucun autre lieu, tems ou Conjoncture differente, & personne n'en pourra prendre avantage, non plus qu'en recevoir prejudice en aucune autre occasion. Donné à Cambrai le 7. Avril 1725.

( Signe)

(L.S.) De BARBERIE DE

Sr. CONTEST.
(L.5.) ROTEMBOURG.
(L.S. POLWARTH.
(L.S.) WITHWORTH.

Nous mettrons ici des Bornes à ce Volume, mais , ce ne sera qu'après avoir fait remarquer à nos lecteurs qu'ils ne doivent rien nous attribuer de tout ce que nous avons ra,

porté

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porté dans ce Recueil, où nous n'avons pretendu faire que le Personnage d’Historien, & s'il s'y trouve quelques traits qui pourroient deplaire à quelqu'un, il est aisé de voir par le cours de la narration, de qui ils partent: par exemple tout ce qui est dit Pages 4, 5; & 6. de l'introduction, est le Raisonnement du Ministere Anglois qui dirigeoit les choses au Congrès d'Utrecht &le ressort de toute fa conduite, cet exemple seul sufit pour expliquer les autres endroits du même genre que l'on pouroit trouver ailleurs,

Voici un croisieme Suplement necessaire.

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SUPLEMENT

AU

TO ME III.

389508:30 08:38:33

A plûpart des Traitez conclus de-
L

puis quelques années renferment
des Reglemens de succession ou
des Renonciations à des Etats ga-

rantis par les Puissances contractantes. Les plus interessantes sont les Renonciations de l'Espagne, celles de l'Empereur, & le Reglement de la succession aux Etats de la Maison d'Autriche, & comme ce dernier article sur tout est important, dans la conjoncture presente, que l'augufte Maison se trouve sans Heritier Mâle, il est aparent que le Congrès ne se finira

que l'on parle de cette riche & importante succession, sur tout la plâpart des Puisfances de l'Europe ayant temoigné leurs inquietudes, aux bruits qui ont couru d'une Negociation entamée dès le tems du Duc de Ripperda pour marier l'Infant Don Carlos

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pas fans

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avec l'Archiduchesse Caroline Ainée. C'est ce qui rend interessant les pieces qui ont quelque raport direct ou indirect à ces affaires.

Sanction Pragmatique & Loi perpetuelle à

l'égard de la regle & ordre de succes fion, & union indivisible de tous les Roïaumes, Provinces, es Etats hereditaires de Sa Majesté Imperiale Catholique , à Vienne le 6. 'de Decem

bre 1724.

CHärles par la grace de Dieu Empereur

des Romains, toûjours Augufte , Roi d'Allemagne , de Castillo, de Leon, d'Arragon, des deux Siciles, de Jerusalem, d'Hongrie, de Boheme, de Dalmatie; de Croatie, d'Esclavonie, de Navarre, de Granade, de Tolede, de Valence, de Galice, de Majorque, de Sevilles, de Sardaigne, de Cordue, de Corsique, de Murele & de Jean, des Algarbes, d'Algecire, de Gibraltar, des Illes de Canarie, & des Indes Orientales & Occidentales, des Illes de terre ferme, de la Mer Oceane, Archiduc d'Autriche, Duc de Bourgogne, de Lothier, de Brabant, de Limbourg, de Luxembourg, de Gueldres, de Milan, de Stirie, de Carinthie, de Carniole de Wirtenberg, de la haute & basse Silesie, d'Athenies & de Neopatrie, Prince de Suabe; Marquis de St. Empire, de Burgau, de Moravie, de la haute & bafle Lulace, Comte d'Habsbourg, de Flandres, d'Artois, de Ty

rol,

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rol, de Barcelone , de Ferrete, de Cybourg,

de Gorice, de Roufillon & de Cerdagne; Landgrave d'Alsace, Marquis d'Oristan & Comte de Geceano; Seigneur de la Marche d'Esclavonie, du Port Naon, de Biscaye, de Moline, de Salins, de Tripoli, & de Malines &c.

Savoir faitons à toas & chacun, qu'il appartiendra, que les Empereurs des Romains, Rois & Archiducs d'Autriche, Nos Ancêtres fe font donnez par un effet de tendresse paternelle, & par une prevoyance de sagesse, beaucoup de loins, pour établir dans nôtre Auguste Maison une regle & forme de fucceffion pour y être à perpetuité immuablement suivie & observée par toute-leur pofterité de l'un & de l'autre sexe, dans tous les évenemens, que la providence divine pourroit faire naitre dans la suite des tems. Que l'Ordre pour cette Succession dans toute l'étendue de nos vaftes Etats, Royaumes, Seigneuries & Provinces, „tant en general qu'en particulier & en toutes inseparablement a été introduit & fixé, pour en empêcher les demembremens & la divifion entre les Heritiers de notre Auguste Maison. Qu'entre autres l'Empereur Ferdinand II. notres trés - honoré Bisayeul de glorieuse Memoire par son Testament de 10. de May 1621. confirma

par les Codiciles de 8. Août 1635.a reglé l'ordre de succession entre les Archiducs fes fils & leurs descendans. Mâles par forme de Fidei commis pepetuel , appellé communement Majorat, en ordonnant, que les filles renoncassent à l'Heredité, & fe contentarsent de leur dots fauf toutes fois leur droit de retour: que le même Ordre a été suivi par feu l'Empereur Leopold, notre très-honoré Sei

gneur

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